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Fiscalité

Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage

Publié le 27/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage, en application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou à l’EPCI, les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :

  • leur adresse ;
  • leur référence cadastrale ;
  • les nom et adresse de leurs propriétaires.

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Commentaires

Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage

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HERMES

03/06/2019 11h32

Encore une décision pour le moins surprenante: cette charge est supportée par les propriétaires riverains!
Pourquoi les propriétaires et pas les usagers de ces biens immobiliers?

Enfin, la route est utilisée par tout le monde et seule une partie de la population doit payer? Ubu roi, vous connaissez?

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