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Finances - fiscalité - Page 205
Fiscalité commerciale : à quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
Réponse de Bercy : En application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt ...
Protocoles de transaction : les citoyens entrent dans la danse
En 2015, le gouvernement annonce un accord avec les sociétés d’autoroute après le gel illégal des tarifs décidé par Ségolène Royal.
Doublon de taxes de séjour entre une commune et son interco
Dès lors que, par une délibération du 30 juin 2010, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 64 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente avait décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, le ...
Nouvelle répartition du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 15 mai précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d'utilisation et de récupération de ce financement.Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de ...
L’organisation territoriale du réseau de la DGFIP va-t-elle évoluer ?
Réponse de Bercy : Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit ...
Rapport annuel sur les aides d’État accordées en 2018 par les collectivités
Une instruction du 14 février dernier rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2018.Ce texte revient sur l’obligation de transmettre à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides ...
Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019
Une instruction du 11 mars présente les principaux instruments financiers mis à la disposition des régions en 2019 pour poursuivre les objectifs, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et ...
Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019
Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences ...
Quelles sont les conditions d’accès des collectivités territoriales aux emprunts ?
Réponse de Bercy : Les collectivités disposaient depuis le début des années 80 d'une grande liberté dans la gestion de leur dette. Or, la crise financière de 2008, qui a affecté l'ensemble de l'économie mondiale, a eu pour effet de révéler la dangerosité de produits structurés à risque ayant été souscrits par des collectivités ...
JO 2024 : réquisition temporaire de terrains et de bâtiments
Un décret du 13 mai fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.Il précise notamment les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet. Il détaille aussi le contenu de ...
