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Comptabilité publique

Ne faut-il pas fixer une indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor ?

Publié le 20/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse de Bercy : Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local.

Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante peut modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante. Ces modalités de versement des indemnités de conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d’ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale.

Parallèlement aux conseils dispensés directement par le comptable public qu’il rend en son nom propre, la direction générale des finances publiques propose, à titre gratuit, une offre de service aux collectivités locales, indépendamment de leur taille. En particulier, a été créée une mission de conseil aux décideurs publics au niveau régional ayant pour attribution de répondre à des demandes de conseils sur des sujets complexes et/ou à enjeux majeurs en matière financière, fiscale, économique et domaniale. Des experts de la fiscalité directe locale, de la dématérialisation et des moyens de paiement sont par ailleurs présents dans tout le réseau des directions départementales et régionales des finances publiques. Au bénéfice de ces explications, il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’attribution des indemnités de conseil aux comptables de la direction générale des finances publiques.

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