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Développement économique

Les entreprises publiques locales, une solution miracle ?

Publié le 24/06/2019 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

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DURIS Guillaume Fotolia
A mi-chemin d’une gestion directe et d’une délégation au privé, les entreprises publiques locales séduisent les collectivités. Mais sont-elles pour autant une solution miracle pour les collectivités ? La loi adoptée le 9 mai dernier n'a pas tout réglé, à en croire les différents rapports de la Cour de comptes.

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Entreprises publiques locales : gare à l'emballement

La loi pour sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL), adoptée début mai, a mis les parlementaires d’accord en un temps record : tous unis pour sauver le soldat EPL ! Il s’agissait de sécuriser ces sociétés privées, dont les collectivités sont actionnaires majoritaires, et dont elles usent – et abusent ?  pour aménager leur territoire ou gérer les services publics locaux.

A l’origine du branle-bas de combat : un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 plongeant plus de la moitié des collectivités dans l’illégalité, en estimant qu’une collectivité ne pouvait être actionnaire d’une EPL qu’à partir du moment où elle détenait toutes les compétences liées à l’activité de la société. « On sent depuis longtemps une méfiance de l’Etat vis-à-vis des EPL, estime Hervé Marseille, président du groupe union centriste au Sénat, auteur de la proposition de loi, déposée le 27 mars. Mais tous ceux qui gèrent sur le terrain utilisent ces outils et savent l’importance qu’ils ont ! »

Extension rapide à de nombreux services

Initialement utilisées pour des projets d’aménagement et de construction, en s’attachant les ressources du privé, les entreprises publiques locales sont nées avec les sociétés d’économie mixte (SEM), encadrées par la loi depuis 1983.

Des SEM dont l’objet s’est rapidement étendu à la gestion de très nombreux services publics locaux, tels que les parkings, les déchets, le chauffage urbain, etc. Les sociétés publiques locales (SPL), créées en 2010, permettent à des collectivités, même si elles ne font pas partie du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de mutualiser – et d’optimiser  certains services, comme une cuisine centrale ou le service périscolaire.

« Il faut agir maintenant »

A mi-chemin entre la gestion directe et la délégation au privé, les entreprises publiques locales sont-elles une solution miracle pour les collectivités ? A condition de bien les utiliser. La loi adoptée le 9 mai a sécurisé l’actionnariat en précisant que l’objet social de l’entreprise devait répondre à l’« une » des compétences de la collectivité, mais tout n’est pas réglé.

La Cour des comptes, à plusieurs reprises, a pointé un manque de contrôle des collectivités, des risques pour les finances publiques mais aussi juridiques pour la collectivité et les élus. « Tous les acteurs sont d’accord pour dire qu’il faut agir maintenant pour réformer les EPL, assure Jean-Michel Thornary, conseiller maître à la Cour des comptes. On peut quand même faire quelque chose quarante ans après la première loi ! » L’occasion surtout de faire un tour d’horizon de ce que sont les entreprises publiques locales aujourd’hui et des garde-fous à mettre en œuvre pour prévenir ces risques.

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