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Finances - fiscalité - Page 200
Mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
Une circulaire du 12 juin met en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État, laquelle doit poursuivre, selon ce texte, quatre objectifs : Désenchevêtrer les compétences de l'État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ; ce mouvement devra se poursuivre et un ...
Condition de déduction de la TEOM
La CAA de Lyon rappelle que "la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où ...
Le Gouvernement entend-il rendre possible la défiscalisation des dons aux SDIS ?
Réponse de Bercy : En application des dispositions du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ...
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.Un décret du 13 juin vient tirer ...
Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2019
Un arrêté du 21 mai porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux sont ...
Quelles conditions d’indemnisation des biens non assurables des collectivités victimes d’une catastrophe naturelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des ...
Trois circulaires sur la répartition des dotations pour les territoires
Une note d’information du 16 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2019. L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a fixé pour 2019 une évolution de la DSU s’élevant au ...
La fédération des Epl contre-attaque avec la publication d’un livre blanc
Déjà lancée dans une réflexion pour réformer l'économie mixte, la fédération des entreprises publiques locales (Epl) prend acte des récentes critiques de la Cour des comptes. Certaines de ses recommandations seront reprises dans un « livre blanc » publié en octobre prochain.
Valeurs locatives cadastrales : comment améliorer la coopération entre communes et services fiscaux ?
Réponse de Bercy : La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au ...
Taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat
Un décret du 29 mai fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse ...
