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Finances - fiscalité - Page 192
Comment alléger la charge que représentent les piscines municipales vieillissantes ?
Réponse du ministère des sports : Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques – 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a ...
Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2019
L'arrêté du 27 août 2019 porte notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.Pour rappel, au titre de ...
Fixation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour 2019
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...
Modification des statuts de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Le décret du 16 septembre 2019 modifie les statuts de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques afin d'élargir les conditions de présidence du conseil d'administration en cas d'absence ou d'empêchement du président.Il ressort de ces modifications que : Le conseil d'administration élit en son sein un président ...
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...
Quelles solutions seront apportées pour répondre à la crise de fontionnement des EHPAD ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre pour améliorer ...
L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
Quand est-ce que les collectivités territoriales sont soumises aux impôts commerciaux ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).Les précisions suivantes ...
Quelles sont les modalités du versement des subventions de l’Etat aux communes engagées dans des projets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation ...
Quelle participation financière pour la scolarisation d’enfants dans l’école d’une autre commune ?
Dans cette affaire, la commune de Rochefort-Montagne a délivré à la commune de Perpezat un titre de perception au titre de sa participation financière due pour les années 2013-2014 et 2014-2015 en raison de la scolarisation dans ses écoles de plusieurs enfants résidant à Perpezat. Mais le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ...
