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Finances - fiscalité - Page 180
Quelle méthodologie pour la future élaboration d’un « budget vert » ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En septembre dernier, lors de la remise du rapport conjoint Inspection générale des finances (IGF) - Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la budgétisation verte, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à publier ...
Généralisation du droit de dérogation reconnu aux préfets
Un décret du 8 avril vient pérenniser le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit. Maître Arnaud Gossement fait le point sur ce texte.
Quel déploiement des factures dématérialisées pour les collectivités ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de ...
Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé
Un décret du 8 avril pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat ...
Face aux décès d’élus locaux, un projet d’ordonnance
Alors que la pandémie de Covid-19 a emporté avec elle plusieurs élus locaux, le ministre chargé des Collectivités territoriales présente ce 8 avril un projet d'ordonnance qui assouplit les conditions de remplacement du défunt en repoussant notamment les élections des nouveaux exécutifs locaux après la crise sanitaire. La Gazette vous ...
Réseaux d’électricité : les aides aux autorités organisatrices pour 2020
Un arrêté du 27 mars répartit les montants des aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification.Au titre du programme principal, un montant de 346,72 M€ est réparti à hauteur de : 161,87 M€ pour le sous-programme « renforcement ...
Restauration des documents patrimoniaux : montants des devis et information du préfet
Un arrêté du 1er avril fixe les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région. Ils sont déterminés comme suit : 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ...
Quelle information des maires sur les infractions dans leurs territoires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement ...
Comment la taxe communale sur les remontées mécaniques est-elle calculée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par ...
Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
Le Club Finances vous propose un décryptage détaillé de l'ordonnance portant sur le report de la date d'adoption des budgets primitifs pour les collectivités ne l'ayant pas déjà fait par Samuel Dyens, avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés.
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
