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Finances - fiscalité - Page 180
Organisation des secrétariats généraux communs départementaux
Un décret du 7 février prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet.Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l'ensemble des fonctions support à l'échelon départemental.Il assure la gestion de ...
Loi de finances 2020 : la synthèse des mesures (1/6)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2020.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"Quelle imposition foncière des hippodromes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour les hippodromes, les terrains affectés aux ...
Comment gérer le non-recouvrement des factures d’eau dans les communes ?
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...
Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée ...
Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique
Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...
Elections : le remboursement des frais d’impression et d’affichage
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales sont fixés.Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars ...
Une circulaire répartit les dotations pour les territoires pour 2020
Une circulaire du 14 janvier présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds ...
Quel participation de l’État au financement de « la cantine à un euro » ?
Réponse écrite du ministère des solidarités et de la santé : La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service.La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non ...
Assises de l’eau : quel financement des nouvelles compétences communales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau.Dans le cadre de leurs ...
