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Handicap

La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO

Publié le 09/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars.

Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate :

  • la suppression de la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander la PCH si l’on ne l’avait pas fait avant 60 ans. Mais la condition reste que le demandeur ait réuni les critères d’éligibilité avant 60 ans ;
  • l’attribution de la PCH à vie dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

La loi précise également qu’un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Il a pour mission d’élaborer et de proposer :

  • des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants ;
  • des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
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