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Finances - fiscalité - Page 160
Un rapport plaide pour une meilleure évaluation des politiques partagées
Dans un rapport publié le 14 septembre, l’Inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur met en avant l'insuffisance des démarches d'évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités. Pour y remédier, elle avance plusieurs solutions.
En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...
Investissement des collectivités : mise en oeuvre de la publication du plan de financement
Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie ...
Fonds de solidarité : comment les collectivités peuvent encore aider les entreprises en difficulté ?
Les collectivités ont jusqu'au 30 septembre 2020 pour adopter les délibérations qui leur permettront d'octroyer des aides complémentaires au fonds de solidarité à destination des entreprises en difficulté de leur territoire. Décryptage.
Sous-préfet à la relance : les dates à retenir pour la mise en oeuvre
Une circulaire du 10 septembre vise la mise en place de postes labélisés « sous-préfets à la relance » correspondant à des besoins prioritaires de l'Etat au niveau territorial.Ils seront affectés pour une durée de un à deux ans dans les territoires à enjeux pour la mise en œuvre du plan de relance, afin d'accompagner sa mise en œuvre ...
Le mode de calcul de l’encours de la dette pourrait-il être adapté pour les communes littorales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les charges liées à l'afflux de population que les communes doivent prendre en charge du fait de leur activité touristique sont prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).En effet, la population ...
Les collectivités peuvent-elle vendre du matériel aux enchères en ligne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes ...
Pourquoi les collectivités doivent-elles emprunter à des conditions moins favorables que l’Etat ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de ...
L’Etat devrait-il prendre en charge la hausse des indemnités des maires des petites communes ?
Réponse du ministère en charge des collectivités territoriales : La revalorisation des indemnités de fonction des élus des petites communes a constitué une priorité pour le Gouvernement dans le cadre des débats du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Il convenait en effet ...
Addictologie : dotations régionales et finances pour 2020
Un arrêté du 7 juillet fixe pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles selon ce tableau : RégionDRL au 01/06/2020AUVERGNE RHONE-ALPES63 604 856 ...
