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Risques naturels

Une révision du fonctionnement du fonds Barnier est-elle prévue ?

Publié le 27/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la transition écologique : Comme annoncé lors du dernier débat d’orientation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2021 proposera au Parlement de rattacher les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au programme 181 « Prévention des risques ».

Cette évolution permettra au Parlement de se prononcer sur les dépenses effectuées par le Fonds, contrairement à la situation actuelle où l’autorisation parlementaire porte uniquement sur le niveau de recettes qui lui est affecté, sans regard sur leur utilisation effective.

Par ailleurs, cette amélioration sera menée en garantissant aux parties prenantes (collectivités notamment) le respect des engagements de l’État déjà pris antérieurement. À ce titre, il sera proposé de garder le nom et les lignes directrices, tout en recherchant toutes simplifications et facilités de mise en œuvre.

Les ressources disponibles sur la nouvelle action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)  » du programme 181 seront portées à un niveau très supérieur à l’actuel plafond des recettes annuelles du fonds pour permettre de poursuivre les financements des subventions des projets (études, travaux et équipement) portés par les collectivités, les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité, les actions de connaissances et d’évaluation des risques naturels (élaboration des plans de prévention des risques naturels, information préventive réglementaire) portées par l’État et les travaux sur les digues domaniales.

En complément, les crédits de l’action 10 du programme 181 continueront à être mobilisés sur la connaissance, la surveillance, l’information du public et la sécurité des ouvrages hydrauliques. Les financements au titre cette action sont dédiés à l’action des services de l’État (fonctionnement et investissement), de ses opérateurs dans le domaine des risques naturels mais apportent aussi des subventions à des associations ou à des collectivités pour relayer, appuyer et soutenir ces actions.

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