Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances - fiscalité - Page 118

Fiscalité 12/11/2021

Une association peut bénéficier de l’exonération de CVAE même s’il existe une concurrence privée

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès lors que, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ...

Finances locales 12/11/2021

De nouvelles conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes auprès des établissements bancaires ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du Gouvernement.Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante ...

Finances locales 10/11/2021

De quel régime relève la prescription d’une créance réclamée à la commune par un habitant ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Comptes publics : En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privé, de la créance.Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du ...

FISCALITÉ 09/11/2021

Quelle prise en compte de l’implantation d’éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Comptes publics : L'article 1517 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation, ainsi que des changements de caractéristiques ...

Certains accords locaux, dont des « protocoles service minimum », permettent d’assurer les services essentiels, comme la collecte des déchets.
Copyright : Ataly / AdobeStock
1 Fiscalité 09/11/2021

TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales

La jurisprudence du Conseil d’État dite « Auchan » avait été le point de départ d’une longue série de recours contentieux d’entreprises contestant le niveau des taux de TEOM considérés alors comme disproportionnés. Deux arrêts ont suivi pour préciser les éléments à prendre en compte pour l’appréciation du caractère ...

Logement social 08/11/2021

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021

Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...

Fiscalité 08/11/2021

Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...

Budget_Flickr2
Copyright : Flickr stubblepatrol.com
PLFR 2 04/11/2021

Budget rectificatif : ce qu’il faut retenir pour les collectivités

Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2) acte plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités et inscrit dans le budget la nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités. Un choix de l'exécutif qui creuse une nouvelle fois l'écart de compensations entre ...

Inondation
Copyright : DICOM/M. BOUQUET
Risques naturels 03/11/2021

Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021

Des évolutions au fonctionnement du fonds « Barnier » ont été apportées au cours de l’année 2021, portées principalement par la loi de finances pour 2021, ainsi que par deux décrets du 29 avril 2021. Décryptage de Julie Cazou et Solenne Daucé, avocates au cabinet Seban et associés.

Fiscalité 03/11/2021

Eau et assainissement : le Conseil d’Etat valide des tarifs différenciés même dans des micro-zonages

Dans une décision du 22 octobre, le Conseil d'Etat a admis la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour un même service public rendu. Ici, il s'agissait de la mise en service du réseau d'assainissement collectif de la commune.La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement