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Finances - fiscalité - Page 118

Financement 28/10/2021

Quel impact du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance européen, Next Generation EU, constitue une réponse forte à la crise sanitaire et se fixe pour ambition de coordonner, accélérer et amplifier la reprise économique dans l'ensemble des États membres. Il se décompose en deux volets.D'une part, plusieurs ...

FINANCEMENT 28/10/2021

Aide à la relance de la construction durable : les montants accordés par commune

Un décret du 11 août a fixé les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définiesL’objet de cette aide est de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre ...

Fiscalité 27/10/2021

Calcul de la Teom : le juge admet la prise en compte de dépenses de services transversaux

Dans cette affaire, une association de contribuables demande au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une métropole a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Le Conseil d'Etat a rappelé la règle. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement du I de ...

plfss-sante-argent
Copyright : Nuthawut / AdobeStock
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 26/10/2021

Le budget de la Sécu adopté en première lecture à l’Assemblée

Le parcours du PLFSS 2022 va se poursuivre dans les prochaines semaines au Sénat, avant un adoption définitive au plus tard le 30 novembre.

Cet article fait partie du dossier :

PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie
Logo municipales
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Finances locales 26/10/2021

Les Sages censurent le régime de majoration des indemnités des élus locaux

Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi Engagement et Proximité, qui excluait les communes d'outre-mer de la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. Cette abrogation est reportée au 31 octobre 2022

Encore du travail !
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TEMPS DE TRAVAIL 26/10/2021

1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu

Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.

Finances locales 26/10/2021

Une limitation de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud.Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ...

Relance 26/10/2021

Quelle association des communes de toutes tailles à la mise en place du plan de relance ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit ...

Relance 25/10/2021

Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du 30 août traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.Le PNRR a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril ...

CONTRACTUALISATION 22/10/2021

Quelles sont les garanties attachées à la mise en place des CRTE ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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