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Finances - fiscalité - Page 114

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Copyright : herreneck / AdobeStock
PLFSS 2022 30/11/2021

Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adopté

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale ce 29 novembre, après avoir été rejeté par le Sénat.

Cet article fait partie du dossier :

PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie
Fiscalité 30/11/2021

Collecte des déchets : le Conseil d’Etat précise le lien entre la Teom et la redevance spéciale

Dans cette affaire, la société requérante a demandé au juge de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que la restitution des sommes en cause. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.Le pourvoi de la société ...

Boucliers tarifaires, amortisseur électricité : l'usine à gaz des aides sur l’énergie
Copyright : Adobe stock
[Fiche finance] FISCALITÉ et concours de l’État 30/11/2021

La nouvelle réglementation en matière de taxe sur la consommation finale d’électricité

L’empilement des taxes, la démultiplication des systèmes de collecte et des contrôles rendent la gestion des taxes sur l’électricité coûteuse et complexe. Dans le cadre de sa réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2021, le législateur, en réunissant les trois composantes de la taxe sur l’électricité au sein d’un ...

Budget 29/11/2021

Expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2021 : la liste des collectivités est modifiée

À l'issue de l'appel à candidatures ouvert au premier semestre 2021, de nouvelles collectivités sont admises à l'expérimentation du compte financier unique, en plus de celles déjà admises en 2019.Les annexes d'un arrêté du 25 octobre, qui listent l'ensemble des collectivités admises à cette expérimentation, réparties par « vague ...

Finances locales 29/11/2021

Polynésie française : assiette provisoire 2021 pour la quote-part du fonds intercommunal de péréquation

Un décret du 26 novembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie ...

Equipements sportifs 26/11/2021

JO2024 : les travaux du centre aquatique d’Aubervilliers peuvent reprendre

Le maire d'Aubervilliers a accordé à sa commune un permis de construire un centre aquatique, destiné à l’entrainement des athlètes en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le juge des référés a cependant ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté, notamment parce qu'en prévoyant un espace de restauration ...

Finances 26/11/2021

Attributions aux départements de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021

Un arrêté du 17 novembre comporte en annexe le tableau des attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions ...

LOgement 26/11/2021

Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : taux des dépenses de gestion pour 2021

Un arrêté du 15 avril fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, pour l'année 2021, à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.

La taxe d'habitation
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Fiscalité locale 24/11/2021

La taxe d’habitation est-elle obligatoirement supprimée pour tous ?

Le Conseil constitutionnel a validé les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, les estimant conformes à l’article 72 de la Constitution. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, souligne que cette réforme crée tout de même des inégalités entre, d’une part, certains contribuables, et, d’autre ...

Senat-2311
Copyright : Capture d'écran Sénat
Budget 2022 24/11/2021

Les sénateurs rejettent le PLF 2022 sans même l’examiner jusqu’au bout

C'était un secret de Polichinelle. Les sénateurs ont rejeté le volet "recettes" du projet de loi de finances pour 2022, ce qui arrête net l'examen du texte. Les sénateurs Les Républicains dénoncent une dérive budgétaire alors que l'exécutif regrette une position politicienne avant l'élection présidentielle. Le budget sera de retour le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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