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Finances - fiscalité - Page 114

Finances locales 17/12/2021

Pourquoi ces conditions pour la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales ...

Fiscalité 17/12/2021

Le changement de gestion de la taxe d’aménagement ne va-t-il pas entrainer une perte de recette fiscale ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...

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Indemnité inflation 13/12/2021

Les modalités de l’indemnité inflation

Les employeurs publics devront verser, au plus tard en janvier, aux agents concernés l’"indemnité inflation" de 100 euros promise par le gouvernement.

Financement 09/12/2021

Examen d’une dépense éligible au FCTVA : l’exemple d’une maison de la chasse et de la nature

Un préfet a refusé d'admettre comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement exposées par une commune pour la construction d'une "maison de la chasse et de la nature". La collectivité demande l'annulation de cette décision.Le préfet avait refusé d'admettre comme ...

Numérique 09/12/2021

Vu l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants, est-il prévu un plan pour équiper les communes rurales en tablettes numériques ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le numérique est un outil d'amélioration des services publics locaux : il en simplifie les modalités d'accès, permet une adaptation constante aux usagers et facilite l'action des collectivités.La crise sanitaire et le recours accru ...

Fiscalité 08/12/2021

Le juge annule le tarif de la Reom des campings dans cette collectivité

Le requérant exploite un camping et a demandé l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.L'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales dispose que "les communes ou ...

FINANCES LOCALES 08/12/2021

Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connus

En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier de ce décret, figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 30 ...

Lettre ouverte aux présidents de départements
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Revenu de solidarité active 07/12/2021

RSA pour les soignants non-vaccinés : le gouvernement dans son droit

Des départements ont menacé de ne pas payer le RSA des personnels soignants non vaccinés, arguant que le gouvernement ne respectait pas la loi en le leur imposant. Les textes sont plus complexes ...

1 Fiscalité 07/12/2021

Quelles sont les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les logements sociaux ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Les constructions neuves de logements sociaux bénéficient d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée de 15, 20, 25 et 30 ans. L'exonération de 15 ans concerne les constructions neuves à usage locatif affectées à l'habitation ...

Crise sanitaire 06/12/2021

Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer

En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.Il s'agit du «Soutien exceptionnel de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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