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Finances - fiscalité - Page 100
Le gouvernement peut-il garantir l’adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne.À ce titre, l'État et la collectivité ...
La réglementation de l’appréhension des biens sans maître non bâtis sera-t-elle améliorée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître.Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une ...
La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la ...
Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
Un arrêté du 21 mai détermine le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Il est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de ...
Pertes subies par les services publics locaux : comment seront déterminées les dotations 2022 ?
Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et les montants de ces dotations.
Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 institue, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe n'est applicable que dans les limites territoriales de ...
Inflation : vers des indemnisations dans les contrats de droit public ?
Face à la crise sanitaire, nombre de prestataires et concessionnaires / délégataires ayant contracté avec les collectivités locales avaient alors tapé parfois un peu vite à la porte de ces dernières pour demander des indemnités compensatrices. Bis repetita, ces mêmes acteurs formulent aujourd’hui de nouvelles requêtes en réaction ...
Règles d’utilisation du fonds d’inclusion dans l’emploi
Les moyens investis par l’Etat dans le champ de l’inclusion dans l’emploi sont décrits dans une circulaire du 7 février relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Décryptage des règles d'utilisation de ce fonds.
La compensation de l’instruction obligatoire dès 3 ans comprend-elle aussi le financement des écoles privées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi ...
Quelles aides pour compenser les difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 pour les finances des communes, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en leur faveur afin de leur permettre d'assurer l'équilibre de ...
