- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 10
Les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine seront-ils modifiés ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009.Les changements apportés répondaient à plusieurs objectifs : mettre fin au « saupoudrage » des ...
Tour de vis budgétaire : quelles conséquences pour les collectivités ?
Un décret publié au Journal officiel samedi 26 avril entérine l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits ministériels. Cette coupe budgétaire, attendue depuis plusieurs semaines, s’inscrit dans le cadre de l'effort supplémentaire de 5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques annoncé début avril par la ministre ...
Liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du FCTVA
Pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, un décret permet aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés ...
De l’intérêt des fonds de concours
Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, explique l'intérêt des fonds de concours pour les collectivités territoriales, et les règles qui s'appliquent.
Dans une circulaire, François Bayrou souhaite accélérer la réduction de la dette publique
Dans une circulaire du 23 avril, le Premier ministre François Bayrou rappelle les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et demande aux membres du gouvernement de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics.Il y insiste sur le fait que "le retour sous les 3 % de ...
Les fonds de concours de communes à communes sont-ils possibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les fonds de concours représentent des subventions qui peuvent être accordées entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. Ces subventions ont pour objectif de financer la réalisation et le ...
Catastrophes naturelles : attribution anticipée du FCTVA pour le Loir-et-Cher et les Hautes-Pyrénées
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait ...
Loi de finances pour 2025 : les autres thèmes (4/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième et dernier volet avec tout les autres thèmes de cette LFI 2025.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"Versement des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2025
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l'arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison ...
Conséquence de l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction
Dans cette affaire, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur déféré du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. A la ...
