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Environnement - Page 238
Missions d’appui technique de bassin
A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les communes seront compétentes en matière de gestion des milieux ...
Classement des cours d’eau
Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.
Opposabilité des schémas d’aménagement régional
Les schémas d’aménagement régional ne sont pas opposables aux autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Sont soumis aux schémas d’aménagement régional, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute ...
Marées vertes : l’Etat reconnu responsable
Dans une décision rendue le 21 juillet, la Cour administrative d’appel de Nantes a établi la responsabilité de l'Etat concernant la retentissante affaire du cheval mort sur la plage de Saint-Michel-en-Grève (22), le 28 juillet 2009.
Comment est calculée la participation au financement de l’assainissement collectif ?
La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d'assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d'aménagement et ...
Fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
Un décret harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles.
Une commune peut-elle restreindre l’accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ?
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Cependant, tout en respectant ces compétences, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conditions d'accès à cette restauration, qui ...
Quelles sont les sanctions en cas de refus par un propriétaire du contrôle de son installation d’assainissement non collectif ?
L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à ...
Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?
L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...
Expérimentation d’une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
Un décret est pris en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementNotice : l'expérimentation prévue par le présent décret vise à ...
