- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 238
Comités de bassins : collège des usagers
Un décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers.Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité ...
Est-il possible d’exproprier le propriétaire d’un cours d’eau du lit mineur de celui-ci, dans un objectif de protection contre les inondations ?
La propriété des cours d'eau non domaniaux est entièrement dépendante de la propriété riveraine dont elle découle. La seule possibilité pour exproprier une partie du lit mineur est d'envisager d'exproprier la partie correspondante des parcelles riveraines, en le justifiant par une utilité publique incontestable. Si l'objectif de ...
Quels changements vont être introduits pour faciliter l’élaboration des plans climat-énergie territoriaux ?
Les collectivités de plus de 50 000 habitants devaient avoir élaboré, au plus tard le 31 décembre 2012, un plan climat-énergie territorial (PCET) qui définisse des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, un programme d'actions et un dispositif de suivi et ...
Trois conseils pour inclure le développement durable dans les marchés de prestations intellectuelles
Comment prendre en compte le développement durable dans les marches de prestations intellectuelles ? Un groupe de travail du Réseau grand Ouest commande publique et développement durable (RGO) a planché sur le sujet pendant un an et demi, et restitué ses préconisations le 17 juin 2014.
Quel est désormais le rôle des CDCEA en matière de préservation des terres agricoles ?
Le législateur a effectivement prévu un renforcement du rôle des Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui concerne tout d'abord la plupart des demandes d'autorisation dans les parties non urbanisées des communes sans document d'urbanisme au titre de l'article L. 111-1-2 I ; ces avis seront réputés ...
Expérimentation du « Permis environnemental unique »
Par ordonnance, et dans le cadre des mesures annoncées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 est lancée une expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ...
Sous la pression des juges, Troyes remunicipalise son service de l’eau potable
Contrainte d’abréger le contrat qui la lie à Veolia suite à un jugement du tribunal administratif, la commune a choisi de repasser en régie dès 2015.
Prévention des accidents majeurs dans certaines installations classées
Un arrêté vise à transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.En particulier, il précise les modalités d'application des dispositions décrites au titre ...
Le Conseil d’Etat confirme le transfert de compétence de la tarification des cantines scolaires au Conseil de Paris
Coup dur pour les maires d’arrondissements parisiens : le Conseil d’Etat a confirmé, mercredi 11 juin 2014, la délibération du conseil de Paris de mai 2010 reprenant la compétence en matière de tarification des cantines scolaires, auparavant déléguée aux caisses des écoles d’arrondissement.
Est-il possible de prévoir que la totalité de la redevance d’assainissement repose sur une part fixe ?
Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article ...
