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Environnement - Page 145
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...
L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
Une commune exonérée d’une indemnisation sans avoir prouvé elle-même l’entretien normal de son ouvrage
Dans cette affaire, le requérant recherche la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'accessoire à l'ouvrage public : un arbre est tombé et il en a subi un préjudice.Le juge nous dit qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de ...
Où en est le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations ...
Déchets : ce que fait la France pour échapper au contentieux
Les plans régionaux seront bientôt applicables et prescriptifs. Mais les collectivités auront-elles les moyens de les déployer ?
La nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux
Le tribunal des conflits doit déterminer quelle juridiction, administrative ou judiciaire, est compétente pour connaître d'un litige portant sur la convention par laquelle un syndicat mixte a confié la collecte de certains déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement à un éco-organisme. Le juge doit ...
Manque de signalisations de risque d’avalanche sur un sentier de randonnée
Dans cette affaire, le requérant reproche à la commune de ne pas avoir pris les mesures nécessaires d'information concernant un risque d'avalanches sur un sentier de randonnée.La commune précise qu'aucun signalement particulier ne s'imposait, vu que le risque évalué par Météo France était limité et que le lieu de l'accident n'était ...
Dispositions diverses liées aux fédérations départementales des chasseurs
Un décret du 6 septembre 2019 modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la date d'arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.Il touche en ...
La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
Dans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, et en dehors des parties urbanisées.A ce sujet, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'"en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou ...
Quelles sont les mesures envisagées en faveur des éleveurs dans le cadre du Plan loup ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires.C'est pourquoi depuis ...
