- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 124
Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.Le nouveau ...
Les clauses environnementales dans un bail rural reconnues par le juge
C’est une petite révolution dans le monde du droit rural. La Cour de Cassation reconnait que le non respect des clauses environnementales d’un bail rural entraîne sa résiliation. Une bonne nouvelle pour les collectivités de plus en plus nombreuses à se tourner vers cet outil pour convertir leurs terres agricoles en bio et protéger leurs ...
Quelle gestion du risque d’amiante dans les écoles ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles ...
Quelle répartition des actifs et le passifs d’un syndicat intercommunal d’eau au départ d’une commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage deux cas de figure.Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition ...
Cantine scolaire : le menu végétarien doit-il être exclusif ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu’ ...
Une expérimentation de mesures d’effarouchement de l’ours brun
Jusqu'au 1er novembre 2020, un arrêté du 12 juin fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les ...
Que risque le maire si les obligations de débroussaillement ne sont pas suivies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte des dispositions visant à ...
Est-il possible d’interdire la chasse le dimanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse.Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus ...
La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adopte une approche cumulative des deux critères. En 2017, le Conseil d'Etat adoptait une approche cumulative des deux critères. Finalement, en 2019, le législateur revient à une ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireLa garantie catastrophe naturelle recouvre-t-elle les épisodes de tempêtes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques.Les ...
