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Intercommunalité

Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale

Publié le 21/10/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

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Frank Admin
Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale. Guillaume Dumas et Valentine Roux, du cabinet Philippe Petit et associés, décryptent l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui régit ces transferts et qui a été modifié par des textes récents.

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Guillaume Dumas et Valentine Roux

Avocats, Selarl cabinet Philippe Petit et associés

Le maire, en tant qu’autorité de police de droit commun, dispose non seulement d’un pouvoir de police administrative générale (code général de collectivités territoriales, CGCT, art. L.2212-2), mais également de pouvoirs de police spéciale. La loi prévoit néanmoins le transfert de certains de ces pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (1).

En principe, les pouvoirs de police spéciale ne peuvent être transférés qu’au profit des présidents des EPCI à fiscalité propre. Toutefois, l’article L.5211-9-2 I. A. prévoit qu’en matière de déchets ménagers, un tel transfert peut être opéré au profit du président d’un groupement de collectivités compétent en ce domaine, ce qui vise ...

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