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Economie - Page 81
Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargés des Comptes publics : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à ...
Achat public de livres : un guide mis à jour et une fiche technique publiés
Deux documents viennent d’être mis en ligne par le ministère de la Culture et la Direction des affaires juridiques de Bercy à destination des acheteurs publics de livres.
Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et ...
Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.La ...
Territoires zéro chômeur : Troyes-Champagne et Saint-Brieuc-Ploufragan sont habilités
D'après un arrêté du 12 juin, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Troyes - Champagne (département de l'Aube) ; Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).Ces territoires ainsi que les collectivités ...
Biens issus du réemploi : un recensement « artisanal » selon les acheteurs publics
D’ici le 30 juin, toutes les collectivités devront avoir déclaré à l’Observatoire économique de la commande publique les dépenses effectuées en 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Si le principe est salué par les acheteurs publics, ils demandent plus de ...
Depuis la loi 3DS, les entreprises publiques locales bloquées dans leur vie sociale ?
Caroline Alvarez, avocate, a identifié une faille dans la loi 3DS. Celle-ci pourrait fragiliser les entreprises publiques locales en les empêchant d'approuver certaines de leurs conventions.
Comment doit s’appliquer la théorie de l’imprévision dans les contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée ...
Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...
Le point de départ de transmission du projet de décompte final
Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.Dans ce cas, le point de départ du ...
