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Economie - Page 621
Candidat lésé
A la demande d'un candidat, la passation du marché relatif à la surveillance électronique et maintenance des matériels engagée par le ministre de la Justice a été annulée par le juge des référés.Selon le Conseil d'Etat, même si le ministre de la Justice a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les ...
Finances locales – Subvention
Une subvention pour l'organisation d'une manifestation peut être attribuée après la date de déroulement de celle -ci.L'article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à ...
Taxe foncière – Responsabilité de l’Etat
La responsabilité de l'Etat lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.La commune de Coupvray accueille sur son territoire la majeure partie des infrastructures hôtelières du parc de loisirs Euro Disney. A compter de l'année 2000, le directeur des services fiscaux de ...
Taxe locale d’équipement – Chapiteau
Pour déterminer la taxe locale d'équipement applicable à une construction, il faut prendre en compte principalement sa destination, mais aussi ses caractéristiques.La société immobilière Carrefour a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un chapiteau démontable à usage de stockage de marchandises à proximité d'un ...
Décompte général
La réclamation présentée au titre des sujétions imprévues ne peut être reprise dans le cadre de l'établissement du décompte général.Un groupement de sociétés a conclu avec le département du Val-de-Marne un marché négocié afin de réaliser un collecteur d'eaux usées et pluviales. Le groupement a été confronté à des difficultés ...
Taxe professionnelle – Tatoueur
Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Décret «effet utile»
Le décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, dit «effet utile», est publié. Il vise la mise en conformité avec le droit communautaire du Code des marchés, et apporte quelques clarifications. En ce qui concerne la commission d'appel ...
Outre-mer – Prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté détermine le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2009. Au 1er janvier 2009, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro par collation et à un euro ...
Casinos – Prélèvement sur le produit des jeux
Un décret du 26 août fixe, en vertu des articles L. 2333-56, L. 2333-57 et D. 2333-74 du Code général des collectivités territoriales le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et ...
