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Economie - Page 621
Commande publique – Recours aux marchés négociés
Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peuvent faire l'objet d'une négociation.Le 5° du I de l'article 35 du Code des marchés publics (CMP), abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, prévoyait que «peuvent être négociés après ...
Critères de performance en matière d’insertion professionnelle
L'insertion de ces critères n'est pas subordonnée à l'existence de conditions d'exécution particulières. Le Code des marchés publics offre aux acheteurs publics de nombreux outils pour prendre en considération leurs préoccupations sociales et environnementales dans leur démarche d'achat. Parmi ces outils, les critères de sélection des ...
Sanction disciplinaire
Affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, une aide-soignante a été révoquée pour avoir giflé une résidente l'ayant mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. Saisie d'un recours contre cette sanction, la commission des recours du ...
Contrats d’avenir
Le recrutement de fonctionnaires ne peut se faire via les contrats d'avenir. En application de l'article L. 5134-52 du Code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1.500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu'il a ...
Traitement indu
Une décision administrative accordant un avantage financier créé des droits au profit de son bénéficiaire, même si l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou demande de l'intéressé, l'administration ne peut retirer sa décision explicite au-delà d'un délai de ...
Mutualisation
Selon un arrêt important du Conseil d'Etat, la réduction significative du coût des prestations constitue un motif légal de dévolution en marché global.Dans un contexte financier tendu, la mutualisation des services est bien souvent perçue ou présentée comme la solution efficace pour réaliser des économies d'échelle. Or l'économie des ...
Taxe professionnelle – Information des collectivités
Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, les collectivités peuvent avoir connaissance de renseignements individuels nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d'impôts locaux.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement ...
Obligation de dénonciation de crimes
Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Militaire : congé de conversion
Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. En conséquence, le refus du ministre d'octroyer un congé complémentaire de reconversion au requérant n'avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la ...
