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Economie - Page 59
Le Finistère pionnier dans les marchés réservés aux personnes détenues
L’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues permet aux acheteurs publics de réserver des marchés ou des lots d'un marché au bénéfice d'opérateurs économiques offrant du travail aux personnes détenues. Un an après la mise en place du dispositif, une collectivité a franchi le cap.
Exonération de TFPB : le Conseil d’Etat entre dans le détail du cas d’une société coopérative agricole
Dans cette commune, une société coopérative agricole (SCA) exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin qu'elle réalise, pour les besoins exclusifs de ses adhérents. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en ...
Friture sur la ligne entre les acheteurs et Bercy sur la notation du critère prix
La fiche relative aux méthodes de notation du critère prix publiée par la direction des affaires juridiques de Bercy a provoqué de nombreuses réactions au sein des acheteurs publics. L’occasion pour eux de rappeler que la notation est un acte économique, et non juridique.
Décompte général définitif : l’importance de la date de notification
Dans cette affaire, une commune a attribué un marché public de construction d'une station d'épuration. La société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 197 336,44 euros au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611,99 ...
Le CNEN et l’Assemblée nationale préparent un partenariat
Le 17 janvier, le président du Conseil national d'évaluation des normes, Gilles Carrez, était auditionné par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale.
Marchés : les obligations financières qui découlent de la réception des travaux
Dans cette affaire, la Cour Administrative d'Appel a examiné un litige entre une commune et la société de construction concernant la réalisation d'un groupe scolaire. Le cœur du litige tournait autour de la notion de réception des travaux et des obligations financières qui en découlent.La réception est un acte juridique clé dans les ...
Indice de réparabilité : un outil au service d’une stratégie d’achat responsable
Depuis un an, les collectivités sont tenues de prendre en compte l’indice de réparabilité dans l’achat de produits numériques. S’il reste encore peu utilisé, cet outil répond à une stratégie d’achat responsable en participant à l’exigence affichée par les acheteurs publics d’une plus grande durée de vie du matériel.
Comment permettre le maintien des recrutements d’apprentis à la hauteur des attentes des collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs ...
Le poids de la taxe Gemapi sera-t-il mieux réparti ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts - CGI, article 1530 bis) ...
Marchés publics : la revalorisation des prix ne devrait-elle pas profiter davantage aux PME sous-traitantes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en ...
