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Economie - Page 58

Fiscalité 16/01/2024

Le poids de la taxe Gemapi sera-t-il mieux réparti ?

Réponse du ministère chargé des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts - CGI, article 1530 bis) ...

Commande publique 12/01/2024

Marchés publics : la revalorisation des prix ne devrait-elle pas profiter davantage aux PME sous-traitantes ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en ...

Comptabilité 12/01/2024

Trois arrêtés sur le compte financier unique sous M57

Pour les collectivités admises à l'expérimentation prévue à l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Un arrêté du 21 décembre fixe ainsi la maquette de présentation du compte ...

Hervé Kobo avocat
Copyright : Hervé Kobo
[interview] Commande publique 11/01/2024

Marchés publics : « La clause de probité peut assainir les relations contractuelles »

Si le principe de probité est inhérent aux marchés publics, les acheteurs peuvent choisir de le réaffirmer à travers une clause spécifique. Hervé Kobo, avocat en droit des contrats de transports publics et collaborateur libéral chez Genesis avocats, présente à la Gazette cet outil qui pourrait, selon lui, rendre les contrats publics plus ...

Commande publique 10/01/2024

Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables

Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...

conflit d'intérêts-déontologie-UNE
Copyright : Marek - Fotolia
Décryptage 10/01/2024

Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public

Dans cette analyse, Léa Girard et Émeline Chazaud, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions et la jurisprudence récente relatives à la prévention des conflits d'intérêts dans les contrats de la commande publique.

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
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Copyright : ©Yury - Adobe Stock
modes de gestion 10/01/2024

Préparer une délégation de service public pour l’exploitation d’un casino

Dans les communes autorisées à ouvrir un casino, ce dernier ne peut être exploité en régie ou par un marché public : une délégation de service public est donc imposée.

Fiscalité 10/01/2024

Taxe de séjour : changement pour la transmission des informations

Un décret du 15 juillet 2022 a fixé au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. Pour l'application de ce texte, un arrêté du 9 août 2022 avait défini les modalités de transmission et de publication des informations ...

Formation 10/01/2024

Formation des étudiants en santé au sein des SDIS

Un décret du 9 janvier, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Matras", prévoit que l'agrément d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme lieu de stage atteste du caractère ...

Commande publique 09/01/2024

Comment encourager la fabrication française dans l’attribution des marchés publics ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et protectrices de l'environnement. Si, en l'état du droit, les acheteurs peuvent choisir l'attributaire d'un marché sur la base du critère unique du prix ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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