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Economie - Page 548
Consultation facultative du conseil de discipline
La radiation d’un professeur des écoles à la suite de sa condamnation pénale pour un délit contraire aux mœurs n’a pas à être précédée de la consultation du conseil de discipline.
Obligation de réintégration dans la collectivité d’origine d’un fonctionnaire territorial
Un agent détaché occupant un emploi fonctionnel dans la collectivité d’accueil peut invoquer les dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 à l'occasion de la cessation de ses fonctions sous réserve de l’exercice par l’intéressé du droit d’option prévu à l’article 53 de la même loi et dans la mesure où la ...
Défaut de réalité du projet
Une commune doit justifier la réalité du projet afin d’exercer régulièrement son droit de préemption urbain.Ainsi, si aucune circonstance particulière ne peut justifier une exécution rapide du projet motivant la préemption, un doute sérieux sur la légalité de la décision de préempter peut être soulevé devant le juge.
Transfert de personnels – Coûts
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et des postes vacants ou constatés vacants après le transfert des services, des lycées professionnels maritimes du ministère de l'Ecologie, en application des articles 82 et 109 de la loi du ...
Mener en toute sécurité une procédure de délégation de service public
La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.
Critères environnementaux
Un décret est relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
Nullité d’une clause contractuelle indemnitaire
Une clause contractuelle qui revient à allouer au cocontractant, en cas de résiliation unilatérale du marché par la personne publique, la même somme que celle à laquelle il aurait pu prétendre en cas d’exécution du marché porte atteinte au pouvoir de la personne publique de résilier unilatéralement le marché pour un motif ...
Interdiction de toute publicité commerciale
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date ...
Contrats ayant un caractère administratif
Il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne privée et une personne ...
RSA – Contentieux de l’attribution
Les contestations dans l’attribution du RSA doivent faire l’objet d’un recours préalable auprès du président du conseil général.
