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Economie - Page 548
Participation des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres
La participation des des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres n’est jamais obligatoire.
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Financement de la collecte des ordures ménagères – redevance incitative
Le Grenelle I impose la mise en place d’une part variable incitative dans la REOM et TEOM.
Rémunération des stagiaires et conditions d’habilitation
Un décret a pour objet de définir les conditions de l'habilitation par l'Etat des organismes non dotés d'un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs ...
Fonds de soutien aux départements en difficulté
Un décret pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est relatif à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté , qui concerne 30 départements.
Les collectivités territoriales sont mauvais payeurs, selon l’observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement a rendu début mai 2011, son rapport annuel d’activités. Si globalement le délai moyen de paiement a baissé de 59 à 56 jours en 2010, l’Etat et les collectivités conservent une évolution négative de leurs délais fournisseurs : entre 2009 et 2010, il est passé de 20 à 27 jours.
Construction en zone agricole
La construction d'un bâtiment servant uniquement de siège social à une SARL de commercialisation n'est pas possible en zone agricole.
Ventes de terrains par la commune
Depuis la loi du 9 mars 2010, les cessions par les communes de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée. La base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité, et se limite à la seule marge ...
Contractuels : durée du contrat
En l’espèce, il s’avère que l’intéressée, recrutée comme professeur coordonnateur par le biais d’un contrat, n’a pas bénéficié de contrats à durée déterminée pour exercer ces fonctions pendant plus de 6 ans.Conformément aux dispositions relatives au recrutement des agents contractuels applicables, le proviseur du lycée ne ...
Majoration de 10 %
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC de l’article 1730 du Code général des impôts.Cet article prévoit une majoration de 10 % de l’impôt en cas de retard de paiement dans les mains du comptable public.En effet, cette disposition assimilable à une sanction pourrait porter atteinte à l’article 8 ...
