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Formation professionnelle

Rémunération des stagiaires et conditions d’habilitation

Publié le 12/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret a pour objet de définir les conditions de l’habilitation par l’Etat des organismes non dotés d’un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il prévoit également les conditions d’exécution financière et comptable des mandats confiés par les collectivités territoriales que les organismes mandataires soient ou non dotés d’un comptable public.

Références

Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011, JO du 12 mai 2011

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