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Economie

Marchés publics 14/06/2006

Commande publique – convention de partenariat- Les

prestations proposées par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'ont ni pour objet ni pour effet de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. En chargeant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat d'apporter aux personnes publiques qui le ...

Justice, jurisprudence 14/06/2006

Conciliateur

Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du ...

Marchés publics 13/06/2006

Commande publique – convention de partenariat –

Les notions d'urgence et de complexité ne sont pas des critères cumulatifs ni hiérarchisés entre eux.La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2005, donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un contrat de ...

Social 13/06/2006

Handicap

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui figure au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, est, comme l'allocation d'éducation spéciale qu'elle remplace depuis le 1er janvier 2006, exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général ...

Social 12/06/2006

Handicap –

Un décret vient modifier les règles relatives au conseil national consultatif des personnes handicapées.

Justice, jurisprudence 09/06/2006

Commande publique – Partenariats publics privés

Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...

Développement économique 09/06/2006

Garantie de passif

Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l'espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune ...

Social 08/06/2006

Prestation de compensation –

Un décret modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation.

Social 08/06/2006

Handicap – Carte de priorité –

Un arrêté fixe les modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Selon l'article 1er de l'arrêté, la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 ...

Finances 08/06/2006

Etablissements – Dotation globalisée commune –

Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la pluri annualité budgétaire sur une pluralité d'établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner lisibilité et responsabilité. Elle définit également le contenu juridique du nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de coopération dans le champ ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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