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Commande publique

Les collectivités territoriales sont mauvais payeurs, selon l’observatoire des délais de paiement

Publié le 11/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

L’Observatoire des délais de paiement a rendu début mai 2011, son rapport annuel d’activités. Si globalement le délai moyen de paiement a baissé de 59 à 56 jours en 2010, l’Etat et les collectivités conservent une évolution négative de leurs délais fournisseurs : entre 2009 et 2010, il est passé de 20 à 27 jours.

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Dans une première partie consacrée au bilan global des délais de paiement, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement met en avant une nette amélioration des délais de paiement depuis 2007 grâce notamment à la mise en place de la loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Ainsi, les délais fournisseurs passent de 59 à 56 jours.

Ce qui n’est hélas pas le cas de l’Etat et des collectivités territoriales qui voient leurs délais fournisseurs augmenter en 2010.
En effet, le délai global de paiement est passé entre 2009 et 2010 de 20 à 27 jours.
Le rapport explique ce retard par la conjugaison de la crise économique et des difficultés informatiques et organisationnelles notamment induites par le déploiement de CHORUS.

Un coupable : CHORUS – Présenté comme le plus grand projet informatique de gestion mené par l’Etat, le CHORUS avait déjà été pointé du doigt dans le rapport annuel de la Cour des comptes. La Cour avait noté un manque de coordination interministérielle et relevé un manque de transparence et de maîtrise des coûts du projet. La Cour avait même annoncé un coût total du projet pouvant atteindre 1,5 milliard d’euros sur la période 2006-2015.

L’Observatoire des délais de paiement reprend ces considérations et met en avant l’impact négatif du déploiement de CHORUS sur les délais de paiement publics.
En effet, tous les organismes y compris les collectivités locales ayant adopté un progiciel de gestion intégré traversent encore une phase d’adaptation qui a impact direct sur le traitement des paiements.

Les délais des collectivités à la loupe – Le délai global de paiement des collectivités en matière de marché public est aligné depuis 2008 sur celui de l’Etat.
Ainsi, l’article 98 du Code des marchés publics fixe sa diminution progressive selon un échéancier précis :

  • au 1er janvier 2009, le délai global de paiement est fixé à 40 jours ;
  • au 1er janvier 20101, à 35 jours ;
  • et, au 1er juillet 2010, à 30 jours.

Bon point pour communes de – de 10 000 habitants et départements – Dans la réalité, le rapport note un délai plus court dans les communes de moins de 10 000 habitants et les départements (respectivement 21,7 et 23,2 jours) mais beaucoup plus long dans le secteur hospitalier où le délai de paiement est de 50 jours.

Les progrès préconisés par l’Observatoire concernent principalement le recours systématique au prélèvement automatique des factures des collectivités et de les leur établissements locaux, la promotion du recours à la carte d’achat pour les petites dépenses et l’utilisation d’HELIOS pour favoriser la dématérialisation des pièces justificatives.

Enfin, la Direction générale des finances publiques (DGFP) propose aux collectivités territoriales et à leurs établissements des conventions de partenariat (conventions de service comptable ou engagement partenarial en fonction de la taille de la collectivité qui permet la réingénierie)  des processus de traitement des dépenses.

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Commentaires

Les collectivités territoriales sont mauvais payeurs, selon l’observatoire des délais de paiement

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gringrin

20/05/2011 09h03

je voudrais rebondir sur la mise en cause des collectivités territoriales, en effet, en pratique, il faudrait aller voir les trésoreries qui ne respectent pas ou rarement le délai des 10 jours qui leur est imparti.
Rappel : 30 jours de délai de paiement qui se décompose en 20 jours pour la collectivités, et 10 pour la trésorerie….

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