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Economie

Formation 30/06/2006

Formation professionnelle – statistiques

Un arrêté fixe les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage.

Finances 29/06/2006

Finances publiques – budget primitif –

Si l'existence de la procédure prévue à l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales fait l'obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires d'une collectivité territoriale et fondées sur a méconnaissance de la règle de ...

Marchés publics 28/06/2006

Cahier des charges

L'ajout dans le cahier des clauses administratives particulières d'une stipulation prévoyant de lourdes pénalités financières pour l'entreprise en cas de performance insuffisantes de l'ouvrage construit ne peut être considéré comme une mise au point du marché.Voir Tribunal de Nice, 24 mars 2006, req. n°9900509

Marchés publics 28/06/2006

Attribution

S'il est loisible au maire, même lorsqu'il n'y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d'appel d'offres instituée dans la commune, avant de passer un marché négocié, il ne peut légalement se départir du pouvoir de décision qui lui attribuent les dispositions de l'article L.2122-22 du code général ...

Marchés publics 27/06/2006

Concurrence

Une commission d'appel d'offres ne peut évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des « contrat nouvelle embauche » (CNE). Telle est la solution qui ressort de la décision du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, à la demande du préfet, une délibération du conseil municipal de Bègles qui prévoyait que devait ...

Justice, jurisprudence 27/06/2006

Contentieux- action récursoire

Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.

Juridique 26/06/2006

Droit – Successions –

La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.

Social 26/06/2006

Jeune enfant

Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...

Marchés publics 22/06/2006

Marchés publics – Prise illégale d’intérêt

Même dans les communes de moins de 3500 habitants, la commune doit traiter avec précaution les contrats qu'elle souhaiterait conclure avec le maire. la Cour de cassation n'a pas, à ce jour, statué sur le cas du parent d'un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants au profit duquel la municipalité conclut un bail d'habitation dans le ...

Justice, jurisprudence 22/06/2006

Contentieux- frais irrépétibles

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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