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Economie

Social 12/06/2006

Handicap –

Un décret vient modifier les règles relatives au conseil national consultatif des personnes handicapées.

Développement économique 09/06/2006

Garantie de passif

Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l'espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune ...

Justice, jurisprudence 09/06/2006

Commande publique – Partenariats publics privés

Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...

Finances 08/06/2006

Etablissements – Dotation globalisée commune –

Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la pluri annualité budgétaire sur une pluralité d'établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner lisibilité et responsabilité. Elle définit également le contenu juridique du nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de coopération dans le champ ...

Social 08/06/2006

Prestation de compensation –

Un décret modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation.

Social 08/06/2006

Handicap – Carte de priorité –

Un arrêté fixe les modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Selon l'article 1er de l'arrêté, la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 ...

Social 07/06/2006

Handicap – Déclaration annuelle au FIPH

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 instaurant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, un arrêté précise la liste des informations devant figurer dans la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : identité de ...

Social 07/06/2006

Handicap – Comité national du FIPH

Un arrêté précise la liste des membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce comité regroupe des représentants de la fonction publique de l'Etat, des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, des représentants des employeurs de la fonction publique ...

Finances 06/06/2006

Etablissements – Objectifs d’évolution des dépenses

Le Président du conseil général transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante, pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du CASF), ainsi que le taux d'évolution de ces dépenses par ...

Social 02/06/2006

Social – Etablissements

Un décret est relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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