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Finances locales

Fonds de soutien aux départements en difficulté

Publié le 12/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est relatif à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté , qui concerne 30 départements.

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Le décret précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition des crédits de la première fraction du fonds, dotée de 75 M€, dont bénéficient les trente départements qui disposent de l’indice synthétique de ressources et de charges, calculés à partir de ces critères, le plus élevé.
Les critères sont :

  1. le potentiel financier par habitant des départements calculé en 2010 dans les conditions définies à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
  2. le revenu moyen par habitant des départements calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l’article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
  3. le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département figurant dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites.

Le décret entre en vigueur un jour après la date de publication au Journal officiel, en vue d’une répartition par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des crédits de la première section entre les trente départements éligibles au titre de l’exercice 2011.

Références

Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011, JO du 12 mai 2011

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