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Economie - Page 52

Agriculture 29/02/2024

Une ordonnance sur la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, une ordonnance du 28 février a pour objet de sécuriser la base juridique du Fonds de secours pour ...

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Modes de gestion 28/02/2024

Recourir à l’appel à manifestation d’intérêt

Les domaines de prédilection pour l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt sont l’octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt est en revanche proscrite en vue d’octroyer un contrat de la commande publique. Rappel des règles applicables ...

Remboursement des frais de missions dans la fonction publique : 6 choses à savoir
Copyright : D.R.
Décryptage 28/02/2024

Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux

Une série d’étapes doit être respectée pour arriver à un décompte général définitif d’un marché de travaux. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travauxpublics, du bâtiment et de l’industrie, président de l’Institut de la commande publique ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
Urbanisme 28/02/2024

Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »

Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...

Emploi 27/02/2024

Les orientations du Fonds d’inclusion dans l’emploi en 2024

Dans une circulaire mise en ligne le 26 février, la ministre du Travail, de la santé et des solidarités revient sur le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises ...

Commande publique 26/02/2024

Pénalités de retard : le co-contractant se défend avec des copies d’écran

Un OPH a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques, par un marché à bons de commande composé de deux lots. Mais son exécution a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel à cause des retards affectant la remise de certains diagnostics relatifs à l'amiante. Finalement, l'OPH a résilié le ...

Emploi 26/02/2024

Quelle sera la gouvernance des comités départementaux et locaux « France Travail » ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'enjeu de cette loi est de structurer une coordination renforcée des acteurs pour garantir à l'usager un parcours plus adapté à ses besoins pour un retour rapide à l'emploi et répondre aux besoins de recrutement des employeurs. Cela passe par la mise en place de ...

Commande publique 23/02/2024

Achat public : modification des obligations d’acquisition des biens issus du réemploi

A compter du 1er juillet 2024, les obligations d'acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ...

Commande publique 23/02/2024

Marchés publics : conditions pour qu’un second décompte général soit possible

Dans cette affaire, une société a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par la présidente d'une région en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante. Ce conflit est apparu dans le cadre d'un marché ...

Un contrat conclu
Copyright : Watercolor_Concept / Adobestock
Commande publique 22/02/2024

Simplification : la commande publique a voix au chapitre

Présenté le 15 février à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le rapport parlementaire contient plusieurs propositions visant à simplifier la vie des entreprises. Parmi elles, certaines concernent directement la commande publique. Elles pourraient être intégrées au futur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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