- Accueil
- Economie
Economie - Page 52
ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et RésilienceLe juge face à une insuffisante motivation d’un mémoire en réclamation
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant ...
Report de crédits en 2024 pour l’aide à l’électrification rurale
D'après un arrêté du 11 mars, sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans ce tableau :INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATIONNUMÉROdu programmeou ...
Le juge face à une mésentente sur le prix entre une commune et son cocontractant
Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait "Grand Massif", qui donne accès au ...
Quelles sont les conditions d’assujettissement des associations sportives à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...
Règlement amiable des litiges liés aux marchés publics : revalorisation des indemnités au CCRA
Pour mieux prendre en compte la complexité croissante des dossiers soumis aux comités, un décret du 6 mars revalorise les indemnités forfaitaires et le taux unitaire des vacations horaires allouées aux membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA).Il prévoit ainsi une ...
Des nouvelles de l’égaconditionnalité dans les marchés publics
L’exclusion des candidatures des entreprises ayant un mauvais score à l’index de l’égalité professionnelle sera mise en place au plus tard le 7 juin 2026. En attendant, il existe déjà des outils pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la commande publique.
Economie circulaire : les produits visés par l’obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Un arrêté du 29 février fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
Certaines hypothèses de résiliation sont prévues par le code de la commande publique et d’autres, moins impératives, par les cahiers de clauses administratives et générales (CCAG). Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de ...
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jour
