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Economie - Page 508

éTRANGERS 02/03/2012

Renouvellement d’un titre de séjour mention « salarié »

Le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article R.5221-33 du Code du travail permettent la prorogation de la validité de l'autorisation de travail d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement.Le juge applique cette prorogation à l'étranger titulaire d'un visa ...

SOCIAL 02/03/2012

Procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Un décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir.Il renforce en outre le ...

Statut 29/02/2012

Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008.Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de ...

Ouvrage public 28/02/2012

Responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.

URBANISME 27/02/2012

Redevance pour création de bureaux

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...

économie 27/02/2012

Confiscation de marchandises saisies en douane inconstitutionnelle

L’article 374 du Code des douanes autorisant l’administration à poursuivre la confiscation des marchandises saisies sans permettre à leur propriétaire d’exercer un recours effectif est jugé inconstitutionnel.Il en est de même pour l’article 376 du Code des douanes qui interdit aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les ...

marchés publics 27/02/2012

Se prémunir des candidats mal lotis

Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.

Contrats 24/02/2012

Recours de pleine juridiction pour le déféré préfectoral dirigé contre un contrat

Le Conseil d‘Etat considère qu'eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. En effet, dans le cadre d’un tel recours, il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la ...

Finances 24/02/2012

Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.

Commande publique 23/02/2012

Les prestataires juridiques qui déposent une offre à un marché public peuvent-ils produire des références professionnelles non anonymisées ?

Non. Dans sa décision" Communauté urbaine de Lyon" (req. n° 274286 du 7 mars 2005), le Conseil d'Etat a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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