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Economie - Page 508
Sans motifs de réclamation, pas de « mémoire de réclamation »
Six mois après la signature du contrat, un entrepreneur envoie un document intitulé « Mémoire de travaux », suite à un conflit né lors de l'exécution du marché concernant notamment le changement de tuiles. Dans quelle mesure le document en cause peut-il faire office de mémoire de réclamation ?Le juge considère qu’un document ...
Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire
Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...
Les documents de consultation d’un marché public peuvent-ils être consultés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ?
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 41 du Code des marchés publics, les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les ...
La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.Pour le juge, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la ...
Le service public de l’eau – Introduction
Depuis la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, le service public de l’eau est fondé sur une gestion essentiellement décentralisée.
Composition de la Commission nationale d’aménagement commercial
La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre d’une autorisation de centre commercial est précisée par le Conseil d’Etat.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?
Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...
Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat
Dans le cadre des conventions portant mise à disposition des départements des services déconcentrés de l’équipement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
Déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété
Selon le Conseil d’Etat, la déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété ne nécessite pas l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
