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Economie - Page 508
Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?
En application de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément ...
Les candidats peuvent-ils être indemnisés pour les maquettes et études réalisées qui leur ont été demandées dans le cahier des charges ?
L'article 74 du Code des marchés publics prévoit le versement d'une prime aux candidats à un marché de maîtrise d'œuvre ayant remis des prestations conformes au règlement du concours.Ce dispositif d'indemnisation des candidats non retenus est également ouvert aux artistes présélectionnés dans le cadre d'une procédure engagée pour une ...
La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise
Le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise.
Communes d’Ile-de-France assujetties au versement transport
Un décret fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.L'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du ...
A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...
Les conventions d’exploitation de jeux de casino sont des délégations de service public
Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants et des bars, et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les ...
Une personne publique peut être candidate sous certaines conditions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû examiner la question de la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché. La Cour rappelle à cet égard qu’une personne publique peut se porter candidate à un marché public si le prix de l’offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation ...
Educateur des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord prévoit l’organisation d’un examen d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des ...
Pas de rejet automatique d’une candidature en cas d’absence de certificat de qualification professionnelle
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démontrer la capacité du candidat à exécuter le marché.Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation ne suffit pas pour ...
Les conditions d’une entente intercommunale non contraire aux principes de la commande publique
Le juge administratif estime qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale n'est pas forcément contraire aux principes de la commande publique.Une telle convention peut être conclue pour mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, dès lors que l'entente n’est pas révélatrice d'une ...
