Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Prestations de service

Conseil juridique aux collectivités : tensions et menaces

Publié le 05/06/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques

Poignee_de_main_accord_Fotolia_une_juridique
Fotolia
L’assistance et la représentation en justice sont réservées à la profession d’avocat : ce point n’est pas discuté… mais devient source de tensions régulières.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le principe est posé par le titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques « à titre principal ». Le principe est donc assorti d’une atténuation : quelques professionnels sont autorisés, « à titre accessoire » de leur activité principale, pour peu qu’ils bénéficient de l’agrément imposé par la loi (art. 54 et 60).

Ainsi les architectes, géomètres-experts, experts comptables, peuvent, dans le cadre d’exercice de leur profession, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé, mais uniquement s’ils constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.

Cette atténuation a nécessité, encore récemment, un rappel à l’ordre du juge administratif lui-même. Car en ces temps de tension budgétaire, le recours à des prestataires extérieurs pour sécuriser les opérations juridiques est de plus en plus courant.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon (req. n° 11LY01404) a jugé que la mission exercée principalement par une société privée auprès d’un établissement public relevait d’une activité de consultation juridique. Or, si la société bénéficiait d’une qualification en management et en finances, l’agrément pour la pratique du droit dont elle se prévalait ne lui a été accordé qu’à titre accessoire de son activité principale. Le contrat litigieux conclu en violation de la loi sur l’exercice des professions juridiques reposait, selon le juge, sur une cause illicite et a été écarté.

L’ordre des avocats vigilant – La commission ouverte de droit public de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, qui intervient dans le cadre de son Observatoire des marchés publics auprès des acheteurs publics, a tenu, en conséquence de cet arrêt, à les « alerter sur les nombreux manquements qui sont constatés lors de la passation des marchés de prestations juridiques ».

L’ordre indique ainsi qu’il n’hésitera pas, non seulement à signaler les dérives observées, mais également à agir en justice pour obtenir l’annulation des marchés de conseil juridique passés en violation de la loi du 31 décembre 1971.

Dont acte. Mais dans un arrêt également récent, le Conseil d’Etat (CE 9 mai 2012, req. n° 355665La Gazette 4 juin 2012, p. 45) a dû rappeler qu’à l’opposé, l’avocat d’une collectivité ne peux pas tout. De façon très solennelle, il juge que « si les personnes publiques peuvent se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, aucune décision administrative ne saurait toutefois résulter des seules correspondances de ces derniers »….

Juste une question d’équilibre…

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Conseil juridique aux collectivités : tensions et menaces

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement