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Economie - Page 46

Fiscalité 11/04/2024

Une commune demande à être indemnisée de la suppression de la taxe sur les spectacles

Dans cette affaire, une commune demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et une rente annuelle de 5 280 000 ...

commande publique 10/04/2024

Mise en œuvre de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Un décret du 5 avril définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques.Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi ...

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Fiche pratique 10/04/2024

Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi

La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l’élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l’application efficace de cette sanction contractuelle. La personne publique pourra décider de ne pas appliquer les pénalités lorsqu’elle se trouve dans un cas d’exonération, soit prévu au ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
Finances 10/04/2024

Dématérialisation des factures : comment soulager les élus ruraux face au Chorus inaccessible pour certains artisans-commerçants ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le cadre de l'accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Le programme de ...

commande publique 08/04/2024

Comment les acheteurs publics peuvent-ils mettre en œuvre le localisme ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de ...

JO 2024 08/04/2024

JO 2024 : publicité dérogatoire au profit des partenaires de marketing autorisée

Un arrêté du 11 mars liste les sites dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 : sur le territoire de la Ville de Paris ; dans le département ...

Transport 08/04/2024

Interdiction du transport en commun d’enfants

Un arrêté du 3 avril reconduit pour l'année 2024 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important. Il s'agit, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, des samedis 27 juillet et 3 ...

Commande publique 05/04/2024

Le juge évalue le préjudice d’une société dont l’offre a été dénaturée et donc rejetée

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal et de condamner la commune à lui ...

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Normes 04/04/2024

Normes : la charte de simplification a soufflé sa première bougie au Sénat

Le 4 avril, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a organisé un rendez-vous dédié à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. L'objectif était de faire le bilan de la première année d'application de la charte de simplification des normes applicables aux ...

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Violences urbaines 04/04/2024

Loi « reconstruction » : les députés proposent de pérenniser le dispositif

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a présenté mercredi 3 avril son rapport sur l’application de la loi du 25 juillet 2023 relative à la reconstruction et à la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Si le bilan de son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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