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Economie - Page 44
Faut-il augmenter l’enveloppe allouée à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Depuis sa création en 2016, l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a fait l'objet d'une extension progressive, tant en termes de territoires couverts que de moyens budgétaires, via le financement de l'État auprès des entreprises à but d'emploi (EBE). Celui-ci ...
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
Marketplace : un nouvel outil pour les acheteurs publics ?
Objet mal identifié pour certains, opportunité pour d’autres, la marketplace peut être un outil intéressant pour les acheteurs publics… à certaines conditions.
Est-il possible de rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par le droit de l'Union européenne (UE), plus précisément la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes ...
Comment choisir une IA juridique ?
L’intelligence artificielle commence à affecter le monde des juristes territoriaux et, plus largement, celui des agents et des élus locaux. Ces prestations relèvent d’un marché public, et la mise en concurrence s’impose dès le premier euro. Une approche de type « commande publique » est la meilleure garantie d’un achat ...
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Pas d’annulation d’une concession pour l’exploitation d’une base nautique passée par la métropole
La métropole Nice Côte d'Azur a décidé, en 2018, d'exercer le droit de priorité réservé aux métropoles pour bénéficier, à l'expiration de la concession, des plages naturelles attribuée à la commune de Nice. En parallèle de cette procédure, la métropole Nice Côte d'Azur a, par un avis de concession, engagé une procédure en vue de ...
Commande publique : un guide dédié aux bonnes pratiques de facturation
L’Observatoire économique de la commande publique et le Médiateur des entreprises viennent de publier un guide dédié aux bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.
Les établissements scolaires privés doivent-ils être exonérés de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle ...
Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales
La région de Martinique a conclu en 2011 un marché public pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussée avec un groupement d’entreprises. Afin de résoudre le litige opposant la collectivité et le groupement sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. En 2023, un ...
L’acheteur public est libre de suivre ou non l’avis du jury de concours
Dans une décision du 30 juillet, le Conseil d’Etat réaffirme le principe de liberté de l’acheteur public de choisir par exemple le lauréat d’un concours non pas en première mais en deuxième position.
