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Economie - Page 44
Suspension d’une délibération énonçant qu’une commune devient propriétaire d’un bien sans maître
D'après le Conseil d'Etat, la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses ...
Marché public : quelle est la nature d’un accord transactionnel ?
Dans cette affaire, et pour mettre un terme définitif au différend les opposant en ce qui concerne le règlement du solde du marché de travaux réalisés, deux co-contractants ont signé une convention de médiation sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de justice administrative.A l'issue du processus de médiation, les parties sont ...
Veillée d’armes chez les assureurs des collectivités
Alors que la ministre des Collectivités Dominique Faure, et Alain Chrétien, le maire de Vesoul (Haute-Saône), viennent de dévoiler, dans les journaux du groupe Ebra, un avant goût du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des collectivités, La Gazette est allée à la rencontre des assureurs pour recueillir leurs principales attentes ...
Bientôt la fin des marchés publics de droit privé ?
Une semaine après la présentation du plan de simplification de la vie des entreprises par Bruno Le Maire, c’est toute la sphère des juristes spécialistes des marchés publics qui s’agite. En cause, l’unification du contentieux de la commande publique auprès du juge administratif. Un détail ? Non, une révolution ! Explications.
Pas de titre exécutoire avant un décompte général et définitif établi
Dans le cadre d'une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction. La réception des travaux est intervenue sans réserve et par lettre reçue en mairie, la société a transmis un document qualifié de "décompte définitif" faisant apparaître un solde en sa faveur d'un montant de 1 ...
Les objectifs de déploiement de la fibre seront-ils atteints en 2025 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait initialement à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, en mobilisant un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, dont plus de 3,3 ...
Normes : le programme de codification du gouvernement
Dans une circulaire publiée le 30 avril, le gouvernement annonce son programme de codification des textes législatifs et réglementaires : achèvement des codes incomplets, refonte des codes anciens et maintenance des codes existants.Le gros chantier en cours est évidemment la codification de la partie réglementaire du code général de la ...
Le contrat d’apprentissage dans la fonction publique en 10 questions
Formation en alternance délivrée dans le cadre d’un contrat de travail particulier, l'apprentissage contribue à l’insertion professionnelle des jeunes. Le point sur le régime juridique de cette formule de recrutement.
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Recrutement : attirer les nouveaux talentsDGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024
Un décret du 26 avril tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
Comment concilier organisation du travail des agents et les JO 2024
Les JO 2024 sont des circonstances exceptionnelles permettant de déroger aux règles habituelles d’organisation du travail des agents. Nathalie Kaczmarczyk, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés, analyse les ajustements possibles dans ce contexte particulier.
