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Economie - Page 435
Délégation de service public : le bilan très positif de la loi Sapin menacé par la directive européenne sur les concessions
Le bilan de la loi Sapin de 1993, qui organise la mise en concurrence dans l'attribution des délégations de service public, est très positif. Mais la transposition de la directive européenne sur les concessions pourrait venir bouleverser le bon fonctionnement actuel de la gestion déléguée.
En cas de liquidation d’une entreprise attributaire d’un marché public, celle-ci reste-t-elle redevable de la retenue de garantie prévue pour couvrir les réserves à réception d’un chantier ?
Aux termes de l'article 101 du Code des marchés publics (CMP) : «Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de ...
Pas de droit au traitement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle
Un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, par une décision explicite et n’étant plus de ce fait en position d’activité, ne peut nécessairement toucher un quelconque traitement, en l’absence de tout service fait.Le maintien à tort du versement de son traitement constitue une erreur de liquidation non créatrice de ...
Les nouveaux seuils européens des marchés publics dévoilés
Avant même la publication du décret, la Direction aux affaires juridiques (DAJ) de Bercy a dévoilé les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014.
Reprise de contrat
La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.
Pouvoir réglementaire du chef de service
En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...
Principe de parité
Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.
Rémunération d’un stagiaire
L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...
Contractuel : notification du renouvellement
La décision notifiant l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit d’un agent non titulaire de l’Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.
Le dispositif de formation des sapeurs – pompiers professionnels mis à jour
Un arrêté est relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical. Il fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences afférents.Le référentiel d'emplois, d'activités et de compétences ...
