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Economie - Page 435

2 Service public 11/10/2013

Délégation de service public : le bilan très positif de la loi Sapin menacé par la directive européenne sur les concessions

Le bilan de la loi Sapin de 1993, qui organise la mise en concurrence dans l'attribution des délégations de service public, est très positif. Mais la transposition de la directive européenne sur les concessions pourrait venir bouleverser le bon fonctionnement actuel de la gestion déléguée.

Commande publique 11/10/2013

En cas de liquidation d’une entreprise attributaire d’un marché public, celle-ci reste-t-elle redevable de la retenue de garantie prévue pour couvrir les réserves à réception d’un chantier ?

Aux termes de l'article 101 du Code des marchés publics (CMP) : «Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie  La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de ...

Statut 11/10/2013

Pas de droit au traitement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle

Un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, par une décision explicite et n’étant plus de ce fait en position d’activité, ne peut nécessairement toucher un quelconque traitement, en l’absence de tout service fait.Le maintien à tort du versement de son traitement constitue une erreur de liquidation non créatrice de ...

1 Commande publique 10/10/2013

Les nouveaux seuils européens des marchés publics dévoilés

Avant même la publication du décret, la Direction aux affaires juridiques (DAJ) de Bercy a dévoilé les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014.

Statut 10/10/2013

Reprise de contrat

La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.

Statut 09/10/2013

Pouvoir réglementaire du chef de service

En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...

Statut 09/10/2013

Principe de parité

Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.

Statut 08/10/2013

Rémunération d’un stagiaire

L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...

Statut 08/10/2013

Contractuel : notification du renouvellement

La décision notifiant l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit d’un agent non titulaire de l’Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat. 

Sécurité civile 07/10/2013

Le dispositif de formation des sapeurs – pompiers professionnels mis à jour

Un arrêté est relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical. Il fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences afférents.Le référentiel d'emplois, d'activités et de compétences ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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