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Economie - Page 41
Contrat : relever qu’une offre a été mal ou sous-évaluée ne suffit pas à définir un manque à gagner
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement. Le contrat de concession a été signé, mais le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de ce contrat. La société à l'origine de ce recours a alors saisi le tribunal ...
Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
Un décret du 30 mai a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F ...
Face au « saucissonnage » des projets de lois, le printemps du Sénat est chargé
Présidente de la commission des affaires économiques au Sénat, Dominique Estrosi-Sassone (LR) dénonce « « une politique de silo » menée par le gouvernement pour faire passer ses propositions de lois en l’absence de majorité parlementaire. D’ici l’été, l’agenda très chargé va être marqué par des débats sur des textes majeurs.
Que se passe-t-il si le décompte général d’un marché n’est pas signé ni retourné ?
Dans le cadre d'un marché lancé par SNCF réseau, l'article 13.35 du CCCG prévoit : "L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves. / Si la signature est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui ...
Le rapport « Ravignon » s’attaque au millefeuille territorial
Dans ses conclusions remises ce 29 mai au gouvernement, le maire de Charleville-Mézières estime le coût de l’enchevêtrement des compétences à 7,5 milliards d’euros. Il prône une nouvelle architecture financière, assortie d’une déconnexion du point d’indice au profit des collectivités.
Projet de loi « Agriculture » voté à l’Assemblée : gros plan sur le volet local
Deux mois après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été voté par les députés mardi 28 mai. Le volet "eau et biodiversité", qui concerne particulièrement les collectivités, est le plus controversé.
JO 2024 : comment les agents publics pourront exercer une activité de sécurité privée
Le décret autorisant les agents publics à cumuler une activité de sécurité privée au cours des Jeux olympiques est paru au Journal officiel du 29 mai. Décryptage.
Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
La commande publique doit déjà, aujourd’hui, participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Demain, le critère environnemental devra être objectif, précis et en lien avec l’objet ou les conditions d’exécution du marché.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jour
« L’autorisation du sourcing a rendu risquées les relations informelles avec les fournisseurs »
Depuis l’autorisation du sourcing, les communications entre acheteurs publics et prestataires exigent plus de précautions. Grégory Kalflèche, professeur de droit public à l’université Toulouse-1 Capitole, revient sur les règles à respecter.
Contrats publics : l’office du juge quand il constate une irrégularité
Le Conseil d'Etat a rappelé que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il a alors souligné qu'il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après ...
