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Economie - Page 40

Gregory Kalflèche
Copyright : C. Bellavia / La Gazette
[Entretien] Commande publique 29/05/2024

« L’autorisation du sourcing a rendu risquées les relations informelles avec les fournisseurs »

Depuis l’autorisation du sourcing, les communications entre acheteurs publics et prestataires exigent plus de précautions. Grégory Kalflèche, professeur de droit public à l’université Toulouse-1 Capitole, revient sur les règles à respecter.

commande publique 28/05/2024

Contrats publics : l’office du juge quand il constate une irrégularité

Le Conseil d'Etat a rappelé que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il a alors souligné qu'il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après ...

Social 28/05/2024

Quelles sont les mesures concrètes envisagées pour assurer la pérennité des politiques sociales départementales ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Plusieurs mesures destinées à soutenir les départements ont été introduites par la loi de finances pour 2024.Les articles 131 et 252 de la loi finances pour 2024 prévoient, au titre de l'année 2024, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de ...

sophie Lapisardi
Copyright : Sophie Lapisardi
[Opinion] Simplification 28/05/2024

« Pour simplifier, il faut partir des problèmes de tous les acteurs »

Sophie Lapisardi, avocate spécialiste en droit public (Lapisardi Avocats) et legal designer, revient dans une tribune sur le plan de simplification annoncé en avril par le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire.

Business team explore different directions. Different ideas and plans
Copyright : zenzen - Adobe Stock
Normes 28/05/2024

Différenciation territoriale : un rapport dénonce l’absence de réponse de l’Etat

Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, l’Etat n’a répondu à aucune des trois demandes de différenciation formulées depuis l’adoption de la loi "3DS".

Emploi 27/05/2024

Le dispositif Bassin d’emploi à redynamiser sera-t-il prolongé ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les bassins d'emploi à redynamiser (BER), ont été créés par l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 et concernent des territoires qui remplissent des critères de taux de chômage et de variation annuelle négative de population et d'emploi.La liste ...

Fiscalité 27/05/2024

Les établissements scolaires privés sous contrat sont-ils assujettis à la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts (CGI) - art. 1408).Elle est ...

justice-proces
Copyright : Adobe Stock
Energie 24/05/2024

Revoyure des contrats de distribution d’électricité : la clause de fin de contrat en passe d’être réécrite

Les négociations entre Enedis, France Urbaine et la FNCCR sur la revoyure de la clause de fin de contrat touchent à leur fin. Cela fait suite à deux décisions de justice favorables aux collectivités, alors que le sujet est sur la table depuis 2017. La Gazette a pris connaissance de la nouvelle version de la clause présentée en conseil ...

Commande publique 23/05/2024

La recherche de la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage expliquée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a précisé que les constructeurs, s'ils veulent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, doivent rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son ...

finances locales 23/05/2024

Fiscalité locale : le mode de calcul de l’attribution de compensation sera-t-il actualisé?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'attribution de compensation, définie au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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