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Economie - Page 386
Définition des règles financières et comptables
Un décret harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s'appliquent actuellement selon que l'organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme.Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été ...
Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?
Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.
TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...
Compensation des charges
Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du ...
Quel est l’accompagnement des acheteurs publics dans la mise en oeuvre des nouveaux textes en matière de commande publique ?
Le Gouvernement s'attachera à respecter le délai de transposition imparti qui expirera le 18 avril 2016. Ces travaux de transposition seront l'occasion de simplifier l'architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un corpus juridique unique.Le Gouvernement fait également oeuvre de ...
Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.
Le Morbihan face au casse-tête d’une politique tarifaire légale pour la desserte des îles
Entre 600 et 1000 personnes ont manifesté devant l’hôtel de département du Morbihan, à Vannes, lundi 6 octobre pour protester contre les dispositions de la prochaine délégation de service public concernant la desserte maritime des îles de morbihannaises.
Contractuel : refus de renouvellement de contrat
Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.
Droit au stage
Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Obligation d’information des candidats avant le dépôt des offres
Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pesant sur la personne publique d’information des candidats, avant le dépôt des offres, sur les critères de sélection des offres.
