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Statut de la fonction publique

Refus d’agrément d’un policier municipal

Publié le 13/10/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.

Le litige porte en l’espèce sur le refus d’agrément d’un gardien de police municipale ...

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Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2014, req. n°10PA05040.

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