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Statut de la fonction publique

Refus d’agrément d’un policier municipal

Publié le 13/10/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.

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Le litige porte en l’espèce sur le refus d’agrément d’un gardien de police municipale ...

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Refus d’agrément d’un policier municipal

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