Le litige porte en l’espèce sur le refus d’agrément d’un gardien de police municipale ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Refus d’agrément d’un policier municipal
Statut de la fonction publique
Refus d’agrément d’un policier municipal
Publié le 13/10/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
