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Economie - Page 365
Le chantier de la simplification de la commande publique a commencé
C'est avec un décret du 26 septembre 2014 que le chantier de "simplification" du code des marchés publics a débuté.
Transposer, rationaliser et rassurer
Le gouvernement prépare la transposition de la directive Marchés du 26 février 2014. Quels seront les impacts pour les acheteurs publics ?
Promesse unilatérale de vente : un maire n’est soumis qu’aux dispositions du Code civil
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par une commune ne peut tenir d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du Code civil.
Post-stationnement : modification du Code général des collectivités territoriales
L'ordonnance vient compléter les dispositions relatives au forfait de post-stationnement.
Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents
L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.
Expérimentation de la garantie jeunes : de nouveaux territoires sont concernés
L'arrêté fixe la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.
La télédéclaration sera possible pour la TGAP
La circulaire du 3 avril 2015 présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.À compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau ...
Simplification : les élus locaux n’ont pas ressenti le choc
Le Sénat a interrogé les collectivités sur la lutte contre l'inflation normative.
Quel a été le délai moyen de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics avec le ministère de l’enseignement supérieur en 2011?
Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 22 jours en 2011 contre 55 en 2010. En 2012, il est de 23 jours. Pour le sous-ensemble des ...
Quel est le devenir d’un avenant à un marché public, passé par l’ancienne municipalité ?
Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés ...
