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Collectivités locales

Un premier pas pour la protection des noms des collectivités

Publié le 04/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret fixe les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

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Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en précisant les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

En effet, l’article L. 712-2-1. du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute collectivité territoriale o peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.

Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 organise en outre les procédures de consultation et d’enquête publique menées pendant l’instruction des demandes d’homologation.

Enfin, il prévoit les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d’une indication géographique.

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