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Economie - Page 363
Création du service « guichet entreprises »
Ce service doit permettre de faciliter la dématérialisation de certaines procédures relatives aux entreprises.
Une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité.
Aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale.Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption.La ...
Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ?
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte.Le Gouvernement est soucieux de l'équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l'objet d'une pleine concertation au ...
La détermination de la rénumération d’un directeur de régie dotée de l’autonomie financière est-elle libre ?
Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie ...
La lutte contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics va-t-elle être renforcée ?
L’article 24 de la directive 2014/24 UE définit le conflit d’intérêt comme « toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en ...
Commande publique : des objectifs inefficaces ?
Le Conseil d'analyse économique (CAE) a produit une note d'analyse assez peu « tendance ».
Le recours à l’ingénierie publique va-t-il être mieux encadré ?
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les collectivités publiques peuvent conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalable avec certains opérateurs dès lors qu’elles entretiennent avec ceux-ci une relation « in house ».L’existence d’une relation de quasi-régie n’est ...
L’intangibilité du décompte général et définitif
Une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, procédure strictement encadrée par le CCAG-travaux, devient définitif et intangible et ne peut par principe plus être modifié ou corrigé, sauf cas de révision limitativement prévus par la jurisprudence.Le décompte général et définitif présente un caractère intangible fermant ...
Le régime juridique de l’ordre de service
L'ordre de service, acte écrit unilatéral, a pour objet de notifier une décision au titulaire d'un marché quant aux modalités d'exécution de tout ou partie des prestations constituant l'objet de ce marché. Il ne nécessite pas d'accord des parties. Il peut porter sur tout ou partie du contrat.
Quelles sont les mesures prises afin de résoudre la question de l’avenir des ressources en bois ?
Les entreprises liées à l'exploitation du bois demandent des solutions pour lutter contre la concurrence de la Chine.
