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Gestion locale

La CRC de Normandie critique le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville

Publié le 23/03/2015 • Par Manuel Sanson • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Régions

Les magistrats financiers dénoncent, dans un récent rapport, les conditions de la mise à disposition de l’hippodrome de Deauville à l’association France Galop depuis 1994.

Dans un rapport rendu public le 16 mars, la chambre régionale des comptes de Normandie critique les conditions de mise à disposition de l’hippodrome de Deauville à l’association France Galop par le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville.
Crée en 1994 par quatre collectivités – région Basse-Normandie, département du Calvados, communauté de communes Cœur côte fleurie et la ville de Deauville – ce syndicat s’est porté acquéreur (pour 5,33 millions d’euros) de l’équipement pour éviter sa fermeture. Dans la foulée, il l’a mis à la disposition de France Galop par le biais d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, soit la durée maximum autorisée par la loi. En contrepartie, la société s’est engagée au versement d’une redevance annuelle d’un montant symbolique fixé à 18,23 euros…

Absence de redevance adaptée aux avantages financiers

Ces deux éléments apparaissent au cœur des critiques adressées par les magistrats financiers au syndicat mixte. « La chambre constate que la collectivité s’est privée pendant une durée très longue, 99 ans, à la fois de droit de regard sur l’activité et les résultats de l’hippodrome, et d’une redevance adaptée aux avantages financiers substantiels accordés à France-Galop », peut-on lire dans son rapport.
En clair, les conditions de mise à disposition leur semblent trop favorable, au regard des recettes générées par les activités de paris hippiques – entre 250 et 300 millions d’euros chaque année – et les activités de restauration déléguées à des tiers.

Les magistrats pointent en particulier le montant symbolique de la redevance pour occupation du domaine public : «Il n’est pas illégal mais il semble contraire aux bonnes pratiques”. « Il semble légitime et de bonne gestion que le syndicat bénéficie d’une partie des recettes collectées grâce à l’exploitation de son domaine public », poursuivent les contrôleurs. En conséquence, ils recommandent une révision de la redevance sous la forme d’une contribution forfaitaire et d’une part variable indexée sur le chiffre d’affaires commercial.

Une proposition à laquelle s’oppose la société France Galop qui, dans un argumentaire adressé à la chambre, rappelle, entre autres, qu’elle a investi 24 millions d’euros dans l’équipement entre 2002 et 2015.

Retombées économiques positives

Philippe Augier, président (NC) du syndicat mixte et maire de Deauville, évacue lui aussi toute modification du loyer annuel. « En contrepartie de ce montant symbolique, nous avons obtenu le doublement des journées de course. » Selon lui, les collectivités territoriales membres du syndicat mixte ne sont pas lésées. « Cette activité soutenue entraîne des retombées économiques positives », se félicite l’édile. Sans oublier le prélèvement sur les jeux en ligne qui procure, lui aussi, des recettes annuelles à hauteur de 700 000 euros réparties entre la ville de Deauville et la communauté de communes Cœur côte fleurie.

« Le produit de ce prélèvement ne saurait être apparenté à la redevance d’occupation », rétorquent néanmoins les magistrats financiers. Malgré cela, les membres du syndicat mixte n’envisagent pas de revoir leurs prétentions financières. Laurent Beauvais, président (PS) du conseil régional de Basse-Normandie, le confirme : « Nous ne revendiquons rien de plus. » Et Philippe Augier d’enfoncer le clou : « La chambre n’a pas à juger de l’opportunité de ce montage, elle doit se contenter de vérifier les éléments juridiques et financiers. » Les magistrats apprécieront, sans nul doute, la remarque…

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