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Economie - Page 350
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat sera-t-il arrêté ?
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut ...
Règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
Rappel des règles relatives au respect des droits d'auteurs et aux procédures de passation des marchés publics, à faire appliquer à toutes les étapes du déroulement des marchés publics de design.
La nullité dans une relation contractuelle
Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
A quelle occasion, est-il intéressant de réaliser un marché public à bons de commande ?
L'interdiction de négociation pour les marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée résulte de la directive européenne n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.En effet, la directive ...
Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit ?
Conformément à l'article 271 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.Cependant, lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés n'ont ...
Chantiers d’insertion – Aide par poste de travail occupé
Précisions sur l'application de l'aide financière des travailleurs des chantiers d'insertion.
Prime transitoire de solidarité
Création et conditions d'application de la prime transitoire de solidarité
Fixation de la grille indiciaire des emplois fonctionnels des métropoles
Ce présent décret vise à fixer la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles.
Conséquence d’un accident de service
Aux termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JO 12 janv.) et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (JO 20 sept.) que l’agent dont l’état n’est pas consolidé à la suite d’un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité ...
Est-il envisagé d’exclure le secteur de la restauration collective dans la fonction publique du relèvement du taux intermédiaire de la TVA ?
Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics.Cette augmentation a été ...
