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Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible !

Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire

Publié le 21/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Dossiers juridiques

Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.

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En concluant une convention de délégation de service public, contrat qui peut être une concession, un affermage ou une régie intéressée, les collectivités locales et leurs établissements confient l’exploitation d’un service public dont ils ont la responsabilité à des entités de droit public ou de droit privé. Ces dernières se rémunèrent par l’exploitation du service et en supportent les risques. Le délégataire bénéficie d’une autonomie importante dans la gestion du service public.

Néanmoins, déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire. Qu’il s’agisse, du contrôle financier,de la gestion des difficultés entre le délégataire et usagers du service public ou des contrats et travaux engagés pour l’exécution du service public le délégant dispose de moyens de contrôle, et même de pouvoirs coercitifs.

Contrôle financier

Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle spécifiques qui peuvent être mis en œuvre même s’ils ne sont pas prévus par le contrat. Le rapport annuel de la délégation de service public constitue un élément essentiel pour le contrôle financier du délégataire. Néanmoins, le contrôle peut être complété et renforcé par les clauses du contrat. Il est également assuré par la commission consultative des services publics locaux et par la commission de contrôle financier.

Gérer les difficultés entre délégataire et usagers

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante.  La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté entre les usagers et le délégataire uniquement si ce dernier méconnaît ses obligations contractuelles ou les grands principes des services publics. Les usagers peuvent engager un recours à l’encontre des clauses réglementaires et du règlement intérieur.

Contrôle des contrats et travaux du délégataire

Les biens de la délégation de service public peuvent faire l’objet de contrats conclus par le délégataire. Le régime de ces contrats, mais aussi des travaux que le délégataire peut engager, est fixé par les clauses de la convention de DSP dans le respect de la loi et sous contrôle du juge. Les biens nécessaires au fonctionnement du service public et appartenant à la personne publique se voient appliquer les règles de la domanialité publique. Le délégataire pourra être propriétaire et bénéficier de droits réels sur les biens nécessaires au fonctionnement du service public mais qui n’appartiennent pas à la personne publique.

Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante

Dans les rapports entre la personne publique délégante et le délégataire, la négociation et la recherche d’un commun accord ne suffisent pas toujours à faire face aux manquements des obligations du délégataire. Dans ce cas, la personne publique dispose de pouvoirs coercitifs pour mettre un terme à ces agissements. Pouvoirs qui peuvent, en outre, constituer un moyen pour lui permettre de faire évoluer le service public.

 

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Commentaires

Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire

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magdeleine INCOLE

29/07/2015 02h33

le contrôle de la gestion des services publics est tout à fait nécessaire, voire utile.
Le privé qui met les pieds dans la sphère publique n’est pas une réussite.
Le mieux est, bien sûr, la gestion en régie, avec du personnel public, des règles de droit public.
PRIVE/PUBLIC : ne font pas un ménage heureux.

magdeleine incole

11/09/2015 02h26

La délégation de la gestion des jardins collectifs à l’association des jardins franciliens sise à PARIS 12° rue Felix Faure est une catastrophe : magouilles, arrangement entre amis, situation de rentes, attribution des parcelles à cultiver par népotisme.
Aucun controlé du propriétaire de ces jardins (le conseil départemental)
merci de rappeler les règles de droit.
Merci de faire des controles juridiques a posteriori

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