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Economie - Page 334
Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé
Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Les dispositions du Code du commerce sont inopérantes dans un marché public
Les dispositions du code du commerce relatives à la possibilité d'avoir recours à une rupture unilatérale des relations commerciales, ne peuvent être utilisées par une partie dans le cadre d'un contrat public.
La définition des critères d’un appel d’offres
Un critère peut porter sur une compétence demandée aux candidats, compétence qui ne figure pas dans une formation institutionnalisée.
Projet de décret relatif aux marchés publics : donnez votre avis jusqu’au 4 décembre !
Le ministère de l’Économie organise une consultation sur le très attendu projet de décret relatif aux marchés publics. Les observations sont à transmettre avant le 4 décembre 2015.
Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...
Comment assurer l’intégralité de la réception de la TNT dans les départements ?
La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale meilleur ou équivalent à l'analogique. Comme cela était aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, les infrastructures constituant le réseau de diffusion de la TNT sont ...
Les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont renforcées
Ce décret est relatif à diverses dispositions relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
L’impartialité dans une procédure de marché public
Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.
La technologie utilisée par un sous-traitant permet de contester l’attribution d’un marché
La technologie proposée par une entreprise, utilisée par un sous-traitant d’un candidat à un marché public, ouvre droit à exercer un recours « Tropic ».
Achats publics, arrêtons le gâchis !
Publiée au « Journal officiel » du 24 juillet 2015, l’ordonnance « marchés publics » apporte de vraies avancées en terme de simplification des procédures, mais pas grand-chose en matière de politique d’achats, cette dernière étant très souvent amalgamée avec la simple régularité juridique des procédures.
