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Economie - Page 334
Halles et marchés : les candidats doivent remplir correctement les dossiers de candidature
Une commune ayant satisfait à ses obligations en mettant en place un règlement municipal concernant l’attribution des places aux vendeurs et l’attribution de la carte de commerçant volant, ne commet aucune erreur de droit en refusant un dossier de candidature incomplet.
Collectivités territoriales, profitez de la procédure d’opposition devant l’INPI pour protéger votre nom !
Pris en application de certaines dispositions de la loi Hamon venant accroître les possibilités offertes aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour protéger leurs droits, le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 vient fixer les modalités de la demande d’alerte en cas de dépôt ...
Recours « Tropic » : la collectivité territoriale doit lier les affaires
Le Conseil d’État précise que l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.
Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics seront-ils supprimés ?
En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ ...
Comment traiter la candidature d’une entreprise placée en redressement judicaire dans un marché public ?
Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d'une liberté d'accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l'acheteur public.En effet, conformément à l'article 44 du code des marchés publics (CMP), les entreprises en redressement judiciaire peuvent se porter candidates à un marché ...
Comment améliorer l’imposition locale portant sur les biens appartenant à des français expatriés temporairement ?
L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...
Comment sauvegarder les orgues classés monuments historique ?
Près de 8500 orgues sont recensés en France, dont plus de 1400 sont protégés, classés et/ou inscrits, au titre des monuments historiques.Depuis la réforme du droit des monuments historiques intervenue en 2005, le propriétaire d'un orgue protégé (comme de tout bien protégé au titre des monuments historiques) est désormais maître ...
Quels sont les financements disponibles pour le soutien des établissements d’hôtellerie-restauration dans les territoires ?
L Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises.Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les ...
La garantie incendie des logements donnés en location par les OPH est-elle soumise à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 30 % ?
À titre liminaire, les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Aux termes du 1° de l'article 1001 du CGI, le taux de la TSCA ...
Marchés publics : les avocats se rebellent… à nouveau !
Les prestations juridiques restent soumises au code des marchés publics.
