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Réglementation des marchés publics

La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal

Publié le 18/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution.

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