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Economie - Page 307
Peut-on prévoir une autre répartition, entre la commune et l’EPCI, de la somme due au titre du FNGIR ?
Le gouvernement a apporté des ajustements législatifs destinés à faciliter le transfert par une commune à son établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du prélèvement qu'elle supporte au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il résulte ainsi des articles 37 de la loi de finances ...
Un emploi de gestionnaire de transport est-il obligatoire dans une régie gérant une activité de transport public routier de personnes ?
L’exploitation des services de transport public de personnes peut être confiée par l’autorité organisatrice soit à une entreprise de transport dans le cadre d’une convention après mise en concurrence, soit à une régie. Les entreprises ou les régies exploitant ces services sont soumises à l’ensemble des exigences réglementaires ...
Mettre un terme à un bail commercial
Les baux commerciaux ne peuvent être consentis pour une durée inférieure à neuf ans. Et le bailleur ne peut, en principe, donner congé à son locataire avant ce terme. Par exception, le congé qui a été délivré par le bailleur ouvre généralement droit au versement d'une substantielle indemnité d'éviction au bénéfice du preneur ...
Le mail, le nuage et le trésor !
Par une circulaire du 5 avril dernier, l’administration des Archives de France estime que le code du patrimoine, qui qualifie les archives publiques de «trésors nationaux», interdit aux personnes publiques de recourir à toute offre de « cloud computing » dont les serveurs sont basés en dehors de la France. Cette interprétation se heurte ...
Les conséquences de l’absence d’un contrat d’occupation domaniale
Dans le cas où il y a occupation du domaine public, mais où il y a une absence d'un contrat d'occupation du domaine public, et que cette absence résulte d'une faute de l'administration, ou quand l'administration a laissé croire à son partenaire qu'il était titulaire d'un contrat, ce partenaire peut prétendre à la réparation du dommage ...
Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun
Un circulaire du 1er juin a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), sur le gazole, pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement. Ce, au titre de ...
Quelle autonomie financière pour les collectivités locales ?
Budgétaire, fiscale, politique : quelle est la nature et l'ampleur de l'autonomie financière des collectivités locales ? Cette question était au cœur d'un colloque organisé, les 26 et 27 mai 2016, par le Centre de recherche sur la décentralisation territoriale (CRDT) de l'université de Reims. Ou quand des juristes s'intéressent aux ...
Que pense le gouvernement d’une « allocation de retour à l’emploi » pour les élus ?
Afin de faciliter leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat, les élus locaux suspendant leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat locaux peuvent bénéficier d'une allocation différentielle de fin de mandat. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place cette allocation ...
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.
Projet de loi « Sapin 2 » : le texte arrive en séance publique
Dans la mouvance des lois relative à la transparence de la vie publique d’octobre 2013 et, plus récemment de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, le projet de loi relatif à la transparence économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connu sous le nom de « projet de loi Sapin ...
