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Economie - Page 296
La loi Sapin 2 publiée au JO
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ont été publiées au JO.La loi Sapin 2 comporte notamment des dispositions relatives à : la création ...
Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...
Procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats
Une note du 2 décembre concerne la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats, est plus précisément la mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la ...
Une nouvelle taxe de fonctionnement pour les établissements publics territoriaux de bassin est-elle envisagée ?
Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la ...
Le Conseil d’État rejette les recours contre la « concession de la Pointe d’Armor »
Par un décret du 14 septembre 2015, le gouvernement a autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor ». Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet ...
Est-il envisageable de modifier l’année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR ?
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de ...
Montant des compensations dues aux politiques d’apprentissage et de formation professionnelle
Un arrêté du 18 octobre, pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, constate les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du ...
Groupements d’achat : la paix des braves, en Centre-Val de Loire
Après deux ans de guerre, la centrale d'achat de la région et celle des départements ont fait la paix en s'unissant au sein d'Approlys Centr'Achats, qui devrait rassembler environ 700 acteurs publics et privés.
Une personne ayant payé la taxe foncière à tort peut-elle se faire rembourser sur plus de deux ans ?
Aux termes du a de l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en ...
Simplification des normes : 25 mesures concrètes pour les collectivités
Les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé étaient dans l'Orne, à Alençon, ce lundi 5 décembre, pour annoncer 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales. La plupart d'entre elles devraient être mises en place avant la mi-2017.
