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Economie - Page 26

commande publique 21/01/2025

Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité

Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage conclu entre une commune et une société. La raison ? Le préfet a soutenu que la candidature de la société était irrecevable et aurait dû être rejetée ...

commande publique 21/01/2025

Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation

Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 20/01/2025

Décret simplification : un coup d’épée dans l’eau pour les acheteurs publics ?

Des mesures qui ne concernent que les gros acheteurs, d’autres qui manquent de précisions alors que certaines sont synonymes de risques… Pour les acheteurs publics, le décret du 30 décembre 2024 n’est pas vraiment synonyme de simplification de leur travail.

domaine public 20/01/2025

Comment faire vraiment appliquer les règles liées aux terrasses chauffées ?

Réponse du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le ...

foncier 20/01/2025

Les postes sources d’une tension inférieure à 220 KV seront-ils sortis du décompte du ZAN ?

Réponse du ministère de Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi ...

Marchés publics
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Décryptage 17/01/2025

Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »

La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette seconde analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
2025, Geld, Taschenrechner, Euro
Copyright : Tatjana Balzer - Adobe Stock
PLF 2025 17/01/2025

Le Sénat valide une réduction de l’effort pour les collectivités dans le PLF 2025

Jeudi 16 janvier, les sénateurs se sont prononcés sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi que les différents articles rattachés concernant les collectivités. Le gouvernement a appuyé la réduction de l'effort demandé à 2,2 milliards d'euros.

Marchés publics
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Commande publique 16/01/2025

La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité.

centreville
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décryptage 15/01/2025

Le devenir du bail commercial sur le domaine public

La jurisprudence a confirmé l’incompatibilité des règles applicables aux dépendances du domaine public avec le statut du bail commercial. Dans cette analyse, Sophie Banel et Benjamin Oswald, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent les règles applicables aux baux commerciaux conclus sur le domaine privé des ...

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
commande publique 15/01/2025

Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession

Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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